Droit
3312 mots
14 pages
Clinique Juridique de BacongoREPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE
Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org
Clinique Juridique de Bacongo
GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION
Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise.
Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs Des Parents Situation Des Enfants Abandonnes
Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org
Clinique Juridique de Bacongo
INTRODUCTION
L’enfant né hors mariage qui, pendant des décennies, a été marginalisé dans la société congolaise en raison de son état a vu ses droits reconnus par le législateur en 1984. Se referant au principe selon lequel les citoyens congolais sont égaux en droit, l’article 262 du code de la famille a supprime l’inégalité des droits existant entre les différentes catégories d’enfants. En effet, l’article 262 du code de la famille dispose que : « les enfants nés hors mariage ont les droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage ». Cette consécration du droit de tous les enfants certainement peu connue ou mal connue de nombreux mérite d’être portée à leur connaissance afin de réduire l’errance infantile que nous rencontrons quotidiennement. Nous avons choisi la formule synthétisant les différentes filiations, les solutions prévues par la loi pour remédier à la carence des couples, des parents et même de l’état. Yvonne KIMBEMBE
Avocat général près la Cour Suprême du Congo
Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org
Clinique Juridique de Bacongo
LA FILIATION LEGITIME
Article 252-256 CF DEFINITION C’est le lien juridique entre le père, la mère et les enfants conçus pendant le mariage. L’enfant conçu pendant