Arrêt Rogier, 9 avril 2008

La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné. L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question. En l'espèce, le requérant M.Rogier conteste la décision du Ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de suspension de la mesure prise à son encontre, M. Rogier fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Le requérant fait valoir d'une part que ce transfert de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen lui est défavorable dans la mesure où il estime que le centre de Caen n'est pas adapté à son état de santé, et d'autre part que ce transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le juge administratif devait donc se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de transfert d'un détenu d'un centre de détention vers une maison d'arrêt. Le Conseil d'Etat, pour répondre à cette question, va apprécier la nature et l'importance des effets de la décision sur la situation du détenu. Ainsi, le juge administratif va rechercher une atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu pour statuer sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Mais le juge, en relevant d'une part que la pathologie dont souffre le détenu est en phase de rémission et d'autre part, que son accès au soin ne serait pas mis à mal par ce changement, considère que la décision contestée ne met pas en cause les