Droit

759 mots 4 pages

710001

DPECF

SESSION 2007

INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE

Durée de l’épreuve : 3 heures – Coefficient : 1,5

Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés.
En conséquence, tout usage d’une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude.

Le sujet se compose de 3 pages numérotées de 1/3 à 3/3

Le sujet comporte :

- un cas pratique (15 points) - une question de cours (5 points)

I - CAS PRATIQUE

Voici l’histoire de M. Michel ROBERT et de sa famille :

1. L’oncle de M. Michel Robert

L’oncle de M. Michel Robert, Gabriel, est veuf depuis trois ans. Il s’est mis à boire depuis cette date sans modération. Lors d’une discussion avec son neveu, Gabriel Robert lui déclare qu’il a l’intention de donner une aquarelle de valeur (estimée à 10 000 €) à un de ses amis. M. Michel Robert commence à s’inquiéter car il considère que son oncle, qui est collectionneur d’œuvres d’art, n’ayant plus « toute sa tête », est en train de dilapider le patrimoine familial. Il vous demande donc conseil.

a) Vous lui conseillez de placer son oncle sous un régime de protection des majeurs : sous quel régime de protection des majeurs pourrait être placé M. Gabriel Robert ? Expliquez ce que ce régime de protection implique au niveau des actes réalisés par la personne protégée. Justifiez votre réponse. b) Quelles seraient les conséquences de ce régime au niveau de l’acte de donation du tableau fait par Gabriel Robert ?

2. Le frère de M. Michel Robert

Jean, le frère de M. Michel Robert est aussi collectionneur d’œuvres d’art. Voulant acquérir un château dans le sud-ouest, il décide de vendre un tableau qu’il a reçu en héritage de son grand père. La vente est conclue rapidement avec M. Durand, propriétaire d’une galerie d’art dans sa rue, pour 3 000 €. M. Jean Robert pense avoir fait une bonne affaire. Quelque temps après, passant devant la galerie d’art, il aperçoit son tableau en vente

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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