Droit
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Exemple d'une analyse d'une décision de justice Origine : Cour de cassation chambre sociale 5 juillet 2005.
Les parties : Monsieur X contre société Y.
Les faits : Monsieur X a été embauché le 16 juillet 2001, il a été mis fin à la période d’essai par l’employeur le 3 octobre 2001.Monsieur X conteste le fait d’avoir été soumis à une période d’essai. Il intente une action en justice.
La procédure :
Monsieur X saisit le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause).
En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités de licenciement à son salarié car la rupture du contrat de travail est intervenue hors période d’essai.
Pourvoi en cassation de la société Y.
Arguments des parties :
La société Y prétend que le salarié était en période d’essai et que le contrat de travail peut être valablement conclu selon les formes voulues par les parties et qu’un courrier électronique est valable en matière de preuve.
L’employé X affirme qu’il y a eu connaissance de l’existence de la période d’essai, la seule trace écrite étant un courrier électronique ne mentionnant pas cette période d’essai.
Le problème juridique :
Le CDI doit-il être soumis aux conditions de forme prévues par la convention collective dont dépend l’entreprise ?
Est-ce que la période d’essai doit-être explicitement mentionnée dans le contrat ?
Décision de la Cour d’appel : le courrier électronique ne comporte pas de référence à une quelconque période d’essai. Monsieur X pouvait légitimement se considérer comme embauché définitivement dès la signature du contrat par les parties.
Cour de cassation : elle rejette le pourvoi. La période d’essai doit figurer impérativement sur le contrat de travail (rappel de la convention collective couvrant