Droit
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TD N°9 : Droit AdministratifArrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE
Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental Enfance et Famille. Le mineur à l’origine du sinistre s’était vu confié par une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du Code Civil, à l’institution spéciale d’éducation surveillée de Savichy-sur Orge. Le groupement d’intérêt économique (GIE) Uni Europe subrogé dans les droits du département de l’Essonne, propriétaire des locaux incendiés, a recherché la responsabilité de l’Etat suite à cet incident.
Saisi de l’affaire, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont annulé dans un arrêt du 30 Septembre 2002, le jugement du 26 Juin 2001 par lequel le tribunal administrative de Versailles avait condamné l’Etat à verser à l’assureur une somme de 2 437 086 Francs, en réparation des dommages subis par l’institut départemental Enfance et Famille.
L'affaire est alors portée devant le Conseil d'Etat qui juge d'abord de l'existence d'une faute de droit et dans ce cas juge l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative.
Sachant qu'il n'y a pas de faute de la part de l'Etat, il faut savoir si la responsabilité de celui-ci peut être engagée de plein droit pour les dommages causés par une personne dont il a la garde.
Le Conseil d'Etat qu'en raison des pouvoirs dont se trouve investi l'Etat lorsqu'un mineur a été confié par le juge des enfants, dans le cadre de l'assistance éducative, à un service ou à un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute,