Droit

1744 mots 7 pages

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CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE SOCIETE

SECTION I/ LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE

PAR 1 LES ASSOCIES

Le nombre minimum d’associés varie selon le type de sociétés.TAB INTRO à voir.
Seule la SARL connaît une limite maximale (100).

Les associés PERSONNES PHYSIQUES : peuvent être des majeurs capables, des incapables mineurs et majeurs, des étrangers, des personnes frappées d’une incompatibilité , d’une interdiction d’exercer le commerce.

Cependant dans certaines sociétés, la capacité commerciale est requise, c’est le cas dans les SNC et des commandités dans les sociétés en commandite. En conséquence, ne peuvent intégrer ces sociétés les personnes suivantes : - les mineurs émancipés ou non ; - les majeurs en tutelle ou curatelle ; - les étrangers (ils doivent faire une déclaration à la préfecture, sauf les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Algérie, de Monaco ou d’Andorre) ; - les personnes frappées d’interdiction commerciale ; - certains professionnels qui exercent une profession incompatible avec le métier de commerçant (exemple : fonctionnaires, professions libérales, magistrats, notaires. Le but est de protéger leur indépendance professionnelle).

Les associés personnes morales peuvent être : une société civile ou commerciale, une association, un syndicat, l’état. Mais une société civile ne peut être associée d’une SNC ou commandité dans une société en commandite.

PAR II/ LES APPORTS

I. / la notion d’apport

Apport = bien que l’associé met à la disposition de la société.

Il existe 3 types d’apports : - l’apport en numéraires : somme d’argent ; - l’apport en nature : meubles corporels ou incorporels, immeubles ; - l’apport en industrie : connaissance, savoir-faire, service. Attention : ces apports ne sont pas autorisés dans toutes les sociétés et ne concourent jamais à la formation du capital social.

L’acte d’apport comporte 2 phases : - la souscription : c’est la

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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359 mots | 2 pages

BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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343 mots | 2 pages

Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

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La notion d'associé
2869 mots | 12 pages

Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

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Rapport structure
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LES DOSSIERS TECHNIQUES Gestion des incidents de sécurité du système d’information (SSI) Mai 2011 Groupe de travail « Gestion des incidents » CLUB DE LA SECURITE DE L’INFORMATION FRANÇAIS 11 rue de Mogador - 75009 Paris Tél. : +33 1 53 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 clusif@clusif.asso.fr – www.clusif.asso.fr La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ayants droit ou ayants cause est illicite » (alinéa 1er de l'article 40) Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal Table des matières Remerciements .........................................................................................................................….

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Les fonctions de la poésie
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Tout d'abord la poésie est un très bon moyen pour le poète d'exprimer ses sentiments notamment par le biais du registre lyrique. En effet la poésie lyrique permet au poète d'exprimer ses sentiments amoureux, son intimité imagée par l'emploi très fréquent de "moi" et de "je". Ce sentiment amoureux est traduit dans les poèmes sous plusieurs formes. Le poète, par l'utilisation du "je", se place en position centrale. A travers ce "je" auquel chacun peut s'identifier, il incarne la condition humaine au travers de l'expression des sentiments.….

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Francais
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Si l’écriture phonétique est un phénomène relativement tardif dans l’histoire de l’humanité, les premiers homo sapiens communiquaient déjà par des moyens graphiques et ont su donner à l’image une valeur de signe. Un signe est l’unité indissociable d’un signifiant (son aspect matériel) et d’un signifié (son aspect conceptuel). Contrairement au signifiant de la parole qui se déroule linéairement et irréversiblement dans le temps, le texte écrit se développe dans les deux dimensions spatiales du plan. Et s’il n’y a pas de signe, donc pas de langage, sans trace matérielle, la trace de l’écriture a ceci de particulier qu’elle demeure disponible après sa production pour pouvoir être parcourue, manipulée, transmise indépendamment de son contexte immédiat de production.….

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