Droit

1995 mots 8 pages
I) Un divorce apparent entre service public et droit communautaire

D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté.

A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire

Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union Européenne.
Du fait de la spécificité du service public, à savoir l'intérêt général, ces activités ne sont pas soumises aux même règles que celles qui s'appliquent aux personnes privées dans leurs activités qui ne relèvent pas du service public. C'est pourquoi, les activités de service public doivent être placées sous un régime dérogatoire au droit privé. Elles se voient appliquées des obligations particulières, appelées " lois de Rolland ".Ces lois de Rolland sont constitués de trois principes fondamentaux : il s'agit des principes d'égalité, de continuité et de mutabilité des services publics.
En droit français, le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de notre ordre juridique. Le juge administratif français doit donc veiller à son respect dans le cadre national, quitte à l'adapter quand une différence objective de situations risque d’engendrer une iniquité de fait
En revanche, l’égalité n'est qu’au service d’un principe supérieur en droit communautaire qui est la concurrence. Cette différence essentielle entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique européen explique la divergence des jurisprudences.

B) La cohabitation du droit communautaire et du service public: une source de difficulté

La cohabitation difficile se traduit par des aménagements nécessaires pour prendre en compte le droit européen de la concurrence.
L’arrêt Corbeau du 19 mai 1993 a posé des limites au monopole public qui n’est plus justifié dès lors qu’il s’agit d’un

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