Droit

Pages: 12 (2860 mots) Publié le: 13 mars 2011
|Commentaire d'arrêt de la Cour Administratif d'appel de Marseille du 7 mai 2010 |

La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter.
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanismeface à une demande de permis de construire.

En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à vendre à une société des parcelles, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire concernant un ensemble de bâtiments à usage commercial avec une surface hors oeuvre nette (SHON) de 6 000m2 sur le terrain vendu; cette SHON représentant le maximum de surface que pouvaitreprésenter la parcelle, la société a demandé la délivrance d'un permis de construire pour une SHON de 2 250m2.
Le maire a délivré ce permis de construire par un arrêté datant du 1er juillet 2005.

Le tribunal administratif de Marseille avait annulé le 29 mai 2008, à la demande de l'association nature environnement cadre de vie, l'arrêté municipal par lequel le maire avait délivré le permis deconstruire à la société.

La société interjette alors appel et va demander à la cour d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande de l'association.
L'association soutient que la différence de SHON entre la promesse de vente et celle figurant sur le permis de construire était de nature à priver la société du titre en vertu duquel elle était habilitée àconstruire sur le terrain en vertu de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme.
De plus, cette estime que le permis de construire aurait également dû être refusé au regard de la méconnaissance de la législation sur le bruit et de l'application de l'article R 111-3-1 du Code de l'urbanisme permettant de refuser un permis de construire en cas de risque d'exposition au bruit.

Ainsi, la nonconformité de la SHON prévue dans la promesse de vente et celle prévue dans le permis de construire concernant la vente d'un terrain a t-elle vocation à empêcher le bénéficiaire de la promesse de vente à obtenir la délivrance du permis de construire?
Un refus de permis de construire peut-il être valablement établi en raison des risques d'exposition au bruit?

La Cour Administrative d'Appel deMarseille dans un arrêt rendu le 7 mai 2010 répond par la négative et rejette la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif.
En effet, elle estime que l'association n'est pas fondée à soutenir que la société ne pouvait justifier de sa qualité pour présenter sa demande de permis de construire et que la SHON autorisée sur le terrain ne constituait qu'un maximum.. Elle considèreégalement que le moyen tiré de la méconnaissance de la loi sur le bruit est inopérant puisque ces dispositions ne sont pas applicables au permis de construire en litige dès lors que la commune concernée est couverte par un document local d'urbanisme et que le permis de construire n'a pas pour objet de sanctionner la loi sur le bruit.

La qualité du demandeur doit donc être établi pour ladélivrance du permis de construire (I) ne pouvant pas être refusé en cas de risque d'exposition au bruit pour une commune dotée d'un document local d'urbanisme (II).

I- L'établissement de la qualité du demandeur pour l'autorisation du permis de construire.

Un permis de construire peut être valablement délivré à un titulaire d'une promesse de vente (A) dès lors qu'il justifie de son « titre habilitantà construire », condition remise en cause depuis la réforme du 5 janvier 2007 (B).

A) Recevabilité d'une demande de permis de construire par le titulaire d'une promesse de vente.

Le principe en droit de l'urbanisme est que le permis de construire doit être demandé avant le début des opérations qu'il tend à autoriser. Un permis de régularisation pourra tout de même être envisagé...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit et le droit
  • Le droit au droit
  • droit
  • le droit
  • Droit
  • droit
  • Droit
  • droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !