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Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 13 mai 2008.
Le demandeur M.X. a engagé une procédure contre le défendeur la société France location distribution car lorsque la société Anthes anciennement nommée Louis Anthes a transféré son activité de livraison le 1er octobre 2001 à la société France location distribution , M.X. a été licencié pour motif économique car la société refusait de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leur permis poids lourds.
Le demandeur M X assigne le défendeur France location distribution devant le tribunal des prud'homme, on ne sait pas qui a eu gain de cause. La cour d'appel a condamné la société France Location distribution à payer au salarié des sommes en raison de cette rupture. La société France location distribution se pourvoit en cassation
Le demandeur M.X demande sa réintégration au sein de la société FLD, ainsi que le paiement par celle-ci des salaires et de dommages-intérêts, l'argument juridique avancé est le non respect de l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail.
Le problème juridique posé, est ce qu'une société cessionnaire a le droit de refuser de poursuivre les contrats de travail des salariés qui relevaient de l'entité transférée ?
La cour de cassation rejette le pourvoi de la société France location distribution pour non respect de l'article L. 122-12 aliéna 2 du code du travail.

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En principe, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tout contrat de travail est transféré automatiquement au nouvel employeur qui doit en poursuivre l’exécution.
Or, en l'espèce, la société France location distribution a licencié M.X.
Donc, le licenciement abusif de la société France location distribution sera jugé selon les modalités du code du travail.

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Le principe général qui définit le sort des contrats de travail en cas de transfert de l'entreprise est que en cas de modification dans la situation juridique d’un employeur, notamment par