Droit

3611 mots 15 pages

SOMMAIRE

CONTRAT DE FRANCHISE

DEFINITION DE LA FRANCHISE

TYPES DE FRANCHISE

LE CONTRAT ET SA FORMATION

DROIT ET OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE

Du franchiseur

2 Du franchisé

LE CONTRAT DE CONCESSION

DEFINITION

LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION

FORMATION DU CONTRAT DE CONCESSION

4 OBLIGATIONS DES PARTIES

LES OBLIGATIONS DU CONCEDANT

LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

5 Expiration, renouvellement et rupture du contrat

RENOUVELLEMENT

INDEMNITE

6 Régime juridique

CONCLUSION

Bibliographie

Annexes

INTRODUCTION

Le contrat est un élément essentiel que le futur franchisé doit lire avec soin avec l’aide d’un juriste spécialisé.

Les publicités du franchiseur et bien souvent les articles que la presse lui consacre peuvent mentionner une fore de développement (franchise, concession, partenariat …..) que le contrat dément ou précise.

Ces différentes formules entrainent chacune un type d’engagement intellectuel et professionnel, d’investissement financier, de management de réseau, de garantie et d’accompagnement différents, leur point commun est cependant d’associer par un contrat et pour une durée donnée, une enseigne et un commerçant indépendant, propriétaire de son affaire.

I CONTRAT DE FRANCHISE

1 DEFINITION DE LA FRANCHISE

Le mot franchise vient du verbe flancher qui signifie « accorder un privilège » cette idée tombée en désuétude à la fin du moyen âge à traversé l’atlantique pour reparaître sous une forme dérivée au cours du XIX siècle a l’époque les industriels américains n’étant pas autorisés a vendre librement d’un état à l’autre ont eu recours à ce mode de distribution original et performant .

L’un des premiers à avoir utilisé la franchise est le fabricant de

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Airbus boeing
3028 mots | 13 pages

• Les franchisés vont être complètement indépendants. • Ils marchent quand même main dans la main. • Définition : o Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) en échange d’une compensation financière le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des produits et/ou services déterminés. o Il doit comprendre au moins les obligations suivantes : ▪ L’utilisation d’une marque et une présentation uniforme des locaux ▪….

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Contrat de franchise
449 mots | 2 pages

Article deux – concession du franchisage 2.1 Le franchiseur s’engage à ne pas conclure un autre contrat dans la zone d’exclusivité définie en annexe. 2.2 Le franchiseur s’engage à transmettre son savoir faire au franchisé. 2.3 Le franchiseur doit aider le franchisé pour ce qui concerne les problèmes comptables et bancaires.….

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Loi doubin
790 mots | 4 pages

du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité) 2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur a) Evolution du réseau….

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bts muc presentation
565 mots | 3 pages

Actuellement en formation BTS Management des Unités Commerciales, j'effectue mon apprentissage au sein de Villaverde, ¨les jardins d'Emmanuelle¨, par le biais du CFA de la CCI des Vosges à Sainte-Marguerite. I. Présentation du réseau Identité Villaverde (anciennement Vilmorin) se trouve être une franchise qui est en réseau sous sa nouvelle enseigne depuis 2006. C'est une franchise en jardinerie, décoration et animalerie. Le PDG se nomme Georges Cuggia, le directeur d'enseigne national Benoît Ganem, la directrice du développement national Amandine Kubler et pour finir la directrice en communication Laurence François.….

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Dm
505 mots | 3 pages

Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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Document franchise
995 mots | 4 pages

Franchise Contrat de franchise : C'est un contrat par lequel le franchiseur propriétaire de l'enseigne et de la marque donne le droit au franchisé d'ouvrir un commerce au nom du franchiseur. Dans ce document, je me suis inspiré de la franchise McDonald's pour illustrer ce qu'est une franchise. 1) Présentation de l'entreprise : Quelques chiffres : McDonald's compte en France plus de 1200 restaurants dont 80% sont gérés par plus de 290 franchisés.….

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Droit
462 mots | 2 pages

On peut constater trois différences principales entre le contrat de concession et franchise. 1. Dans le contrat de franchise il doit y avoir mise à disposition d'un savoir-faire original, spécifique, identifié, secret et réitérable, et fourniture d’une assistance permanente par le franchiseur. 2. Le contrat de concession, quant à lui, est principalement un contrat de fourniture de marchandises par le concédant, qui ne comporte pas nécessairement de mise à disposition de savoir-faire.….

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2014 03 25 la transparence du franchiseur exclut l annulation
490 mots | 2 pages

La transparence du franchiseur exclut l’annulation Le DIP est incomplet et a été remis sans respect du délai de 20 jours. Mais le franchiseur est transparent sur ces lacunes qu’il avait pris soin de mettre en avant et de justifier. Pas d’annulation. I. Les faits 1. Septembre 2013, une société de location de véhicules remet un DIP à un candidat franchisé.….

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Etude yadeco
3407 mots | 14 pages

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1) : le franchiseur et ses franchisés. Le franchiseur accorde le droit et impose….

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Prêt à porter
1493 mots | 6 pages

La franchise est un système de développement commercial qui implique un contrat de collaboration entre une entreprise ou franchiseur et une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Le franchiseur a un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, de commerce ou de service, un savoir-faire qu'il met à disposition des franchisés. Il a une gamme de produits et / ou services offerte d'une manière originale et spécifique, exploitée obligatoirement par les franchisés. Le franchiseur doit, préalablement au lancement de sa franchise, expérimenter son savoir-faire.….

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Les conflits des juridictions en dip marocain
7787 mots | 32 pages

le statut juridique du contrat de franchise Section 3 : Différents types de franchise Section 4 : les avantages de contrat de franchise Chapitre II : Les étapes du contrat de franchise: Section 1 : La formation du contrat de franchise Section2 :….

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d
1219 mots | 5 pages

Définition de la franchise  Chapitre II :Environnement juridique et administratif  1) le cadre juridique  conclusion Introduction  En l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin ,le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire .De plus, il s'engage ,généralement ,à payer un droit d'entrée et à s'approvisionner chez le franchiseur.….

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Franchise-fr
1843 mots | 8 pages

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant ,grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables » TYPOLOGIE DES FRANCHISES • Franchises de services: ex franchises hôtelières (Mercure), franchises de restauration (McDonald's), de réparation (Midas), d’agences immobilières • Franchises de production (assez rares; ex Yoplait) • Franchises de distribution(ex Eram) Différences avec des contrats voisins • Contrat d’emplacement affecté ou de corner: un commerçant réserve une partie de son magasin à la vente, exclusive, de produits de marque qui lui sont fournis par un fournisseur; ce contrat ne porte que sur une partie de l’activité de l’affilié et les obligations de l’affiliateur sont moins lourdes Contrats voisins, suite • Contrat de concession: dans le cas d’une franchise de distribution et d’une concession, il s’agit d’un contrat de fourniture. • Mais, - en cas de concession, il n’y a pas de réitération de savoir faire -dans la franchise il n’y a pas obligatoirement d’exclusivité territoriale -la concession ne comporte ni utilisation d’une même enseigne, ni application de méthodes commerciales uniformes, ni paiement de redevances par le franchisé Les éléments du contrats de franchise: • Contrat d’enseigne • Contrat d’enseignement • Contrat de réitération CONTRAT D’ ENSEIGNE • Apport par le franchiseur des signes de ralliement de la clientèle auxquels sa notoriété….

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Accord inter entreprise
2042 mots | 9 pages

I -- La franchise. La franchise et la forme la plus récente est aussi la plus contraignante des contrats de distribution dans la mesure où elle implique l'intégration totale du franchisé à un réseau ainsi que sa soumission absolue aux techniques de vente du franchiseur. La franchise se définit comme un contrat par lequel une entreprise concède à une autre entreprise indépendante, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services.….

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Exercice sur le choix d'un intermédiaire commercial et sur les aspects juridiques de la franchise internationale
648 mots | 3 pages

Exercice 2 sur les aspects juridiques de la franchise internationale 1) Définition du contrat de franchise de distribution: La franchise est un partenariat commercial et financier, entre un franchiseur et un partenaire indépendant, le franchisé. Le franchiseur désire démultiplier au travers de ce partenariat, via des franchisés une….

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