TD CIVIL 13 COMMENTAIRE, LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

COMMENTAIRE DOC 2 : CASS. CIV., ASS. PLENIERE, 9 MAI 1984.

Le droit civil français considère que, pour qu'il y ait l'existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié en date du 9 mai 1984.
En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha X…, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M. Z…. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la voiture de M. Z… et avait fait aussitôt demi-tour pour revenir sur le trottoir, avant d'être fauchée.
La Cour d'appel de Nancy, statuant sur un renvoi après cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 1980, décide de partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident. Les époux X… Y…, en tant que responsables légaux de Fatiha X, font grief à l'arrêt d'avoir procédé à un tel partage et se pourvoi en cassation.
D'une part, ils prétendent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime. D'autre part que la Cours d'appel n'a pu sans contradiction, relever, d'un coté l'existence d'une faute de la victime et, d'un autre coté, faire état de l'irruption inconsciente de la victime. Enfin que l'automobiliste a commis une faute d'attention. Ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en ressortaient nécessairement.
La responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement peut elle être retenue , alors même que l'enfant est la victime du dommage au procès?
La cour de cassation décide par cet arrêt de rejet que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes s'il a commis une