Droit

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* Indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le contrat de travail du salarié est rompu et qu’il n’a pas bénéficier de la totalité de ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

III- Le rôle des institutions représentative du personnel
Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise.
A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra saisir non pas le conseil des prud’homme mais le tribunal administratif car il s’agit d’une décision d’un fonctionnaire.

a) Les délégués du personnel
Un délégué du personnel est obligatoire dans les entreprise ayant au moins 11 salariés. Le délégué du personnel est un salarié élu par les salariés de l’entreprise pour 4 ans renouvelable. Ce délégué est un salarié protégé.

* Les missions de l’inspecteur sont diverses :

* il veille a la réglementation du travail * il présente les réclamations individuelles et collectives a l’employeur * il peut faire des suggestions a l’employeur * il est l’interlocuteur de l’inspecteur du travail * il peut faire des propositions sur des questions qui touchent a la formation professionnelle, a l’hygiène et la sécurité etc…

* Pour faire ses missions, il dispose de plusieurs moyens pour les effectuer :

* il rencontre l’employeur une fois par mois lors d’une réunion pendant laquelle l’employeur répond aux questions du délégué * il dispose d’un crédit d’heure de 15 heures par mois (heures de délégations), heures pendant lesquelles il ne va pas travailler mais plutôt s’occuper de leur travail de représentant * il a accès a certains documents comme le registre du personnel, la convention collective, les registres de

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