Droit

29420 mots 118 pages
PLAN

Première partie : Mise en œuvre de l’action publique
Chapitre I : Les parties à l’action publique
Section I : Les demandeurs à l’action publique
Paragraphe I : Le Ministère public A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public
Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations
Section II : Les défendeurs à l’action publique
Paragraphe I : La notion de délinquant A- L’infraction imputable à un seul auteur B- La participation 1) La participation par concertation 2) La participation par négligence
Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant A- La présomption d’innocence B- Les droits de la défense
Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice de l’action publique
Section I : Le déclenchement de l’action publique
Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif 1) Domaine du réquisitoire introductif 2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile
Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile 1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile

B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit

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