Droit

29420 mots 118 pages

PLAN

Première partie : Mise en œuvre de l’action publique
Chapitre I : Les parties à l’action publique
Section I : Les demandeurs à l’action publique
Paragraphe I : Le Ministère public A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public
Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations
Section II : Les défendeurs à l’action publique
Paragraphe I : La notion de délinquant A- L’infraction imputable à un seul auteur B- La participation 1) La participation par concertation 2) La participation par négligence
Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant A- La présomption d’innocence B- Les droits de la défense
Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice de l’action publique
Section I : Le déclenchement de l’action publique
Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif 1) Domaine du réquisitoire introductif 2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile
Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile 1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile

B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public 1) Le flagrant délit

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- Après approbation du Conseil d’Administration, dans la séance du …… CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d'application La passation des marchés de l’EP doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’EP, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.….

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c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE a. Première partie nécessaire à la publicité foncière b. Deuxième partie non nécessaire à la publicité foncière IV/ FORMALITES POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE a. Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix Depuis un certain nombre d’années, la France connaît un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur….

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Le ministère public interjette appel. Dans son arrêt, la Cour d’appel infirme le jugement du tribunal correctionnel aux motifs que Renée Y a commis des fautes d’imprudence et de négligence qui ont causés directement le dommage en ne faisant pas vérifier par un professionnel l’installation de son tuyau et en ne coupant pas l’arrivée de gaz avant son départ. Et aux motifs que Daniel Z et Alain B ont eux aussi commis des fautes caractérisées qui exposaient….

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o Paragraphe 2 : La fixation des prix bancaire : o Section 3 : La politique de distribution : o Section 4 : La politique de communication: o Paragraphe 1: La….

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la notion de cessation de paiment en droit marocain
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des Toupinautes Haut du formulaire La Toupie > Dictionnaire > Libertés publiques Bas du formulaire "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Libertés publiques Définition des libertés publiques On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.….

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Droit
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« La place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc à la lumière de la régionalisation avancée » Depuis plusieurs années le Maroc s’est engagé, à des degrés divers, à fonder ainsi qu’à consolider les piliers de la construction d’un Etat de droit bâti autour des valeurs de justice et d’équité entre tous ses enfants sans distinction de genre. Cela s’est traduit notamment, à travers le projet de rédaction d’une nouvelle Constitution, véritable ossature du nouvel Etat souhaité et plus en phase avec les attentes du peuple. C’est une ambition à l’évidence noble et révolutionnaire, et qui ne peut véritablement prendre forme que si chaque citoyen homme ou femme, jeune ou moins jeunes, travailleurs ou en quête d’emploi, y apporte sa contribution.….

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Fulchiron
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A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le ministère public aux défendeurs ne concerne pas seulement leurs droits individuels, tel leur droit au mariage, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais il implique surtout la conception que se fait la société du mariage en tant que statut civil institué par la loi; il intéresse directement l'ordre social, dans son histoire, dans son présent et ses évolutions, et dans son devenir. Par la définition du mariage, c'est la représentation sociale des structures composant la société et de leurs fonctions sociales qui sont en question.….

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L'hypertrophie du domaine public
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En effet, dans un arrêt Marécar de 1935 le Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel l’affectation à l’utilité publique peut être double en ce sens que le bien peut être affecté à l’usage direct du public mais également à un service public. De plus, c’est dans l’arrêt Société Le béton du 19 Octobre 1956 que le Conseil d'Etat va consacrer un nouveau principe qui va accentuer la logique d’extension de la domanialité publique, en effet il introduit dans le domaine public les biens affectés à un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial or il fait une interprétation de l’aménagement spécial très extensive. A partir de ces arrêts, la jurisprudence administrative s’est considérablement développer à tel point qu’on a pu parler « d’hypertrophie pathologique du domaine public » d’après le professeur G.Liet-Veaux.….

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PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public.….

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privées chargées de la gestion d'un service public. Simplement que le juge administratif doit avoir le sens de l'équilibre, de la conciliation et de l'équité.   C’est une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qui va donner à l’ensemble de la juridiction administrative un statut constitutionnel qui met le principe de la séparation de l'ordre judiciaire hors d'atteinte de la loi ordinaire. Ce statut constitutionnel a été confirmé par la reconnaissance qui conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs le principe selon lequel « l'annulation et la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique », par les autorités administratives appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Est ainsi donné à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe qui lui est constitutionnellement réservé.….

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TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part.….

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et président de la Commission de Réflexion sur le statut pénal du Président de la République, est entre autres à l’origine d’une révision constitutionnelle survenue en 2007. Il expose ici son point de vue sur la question de fonction de contrôle du Parlement. Un an après la révision constitutionnelle de 2008 et peu après la décision de juillet 2009, le bilan n’est pas tout rose. Effectivement, M. Avril formule ici une critique relativement acerbe sur le champ des compétences de contrôle du Parlement sur l’exécutif, insistant sur l’incohérence, voire le décalage entre les exigences actuelles, la réalité pratique et ce que prévoit la Constitution de 1958 à ce sujet.….

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Td dag la notion de service public
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Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : L. DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème éd., 1928, p. 59.….

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Laïcité, espace public, espace privé
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L’espace public, périmètre dans lequel l'Etat exerce son action, où il est astreint à l'absolue neutralité vis-à-vis des convictions religieuses. Le principe de laïcité concerne donc l’espace de la puissance publique et de ce qui participe de celle-ci; il a pour fin et pour effet la tolérance au sein de la société civile. Face à la puissance publique, cette société civile jouit, au nom des libertés publiques, de la plus grande liberté en matière de convictions religieuses ou philosophiques. L'Etat ne peut s’opposer à la religion que lorsque celle-ci prétend s'immiscer dans l'espace public tel qu'il a été défini; en revanche, il a le devoir de garantir et de défendre la liberté de croyance. Ainsi que l'a analysé la philosophe Catherine Kintzler, deux dérives en miroir menacent la laïcité:….

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Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société. - Autorité de poursuite : art. 31 du CPP, il exerce l’action publique.  Le proc de la Rép est toujours compétent pour mettre en mouvement l’action publique.  Il dispose de l’opportunité des poursuites.….

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