Droit

934 mots 4 pages
LES RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT SOUS LA VEME REPUBLIQUE | I. DES RAPPORTS PRECIS DEVENUS FLOUS DANS LA PRATIQUE

A. DES RAPPORTS CERTAINEMENT HIERARCHIQUE ET COMPLEMENTAIRE

1° Subordination du règlement

C'est la conséquence directe de la hiérarchie des normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois.

2° Complémentarité des deux domaines
Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance, intervenir dans la sphère législative. Et le Parlement, malgré l'existence des règlements autonomes, peut intervenir dans les matières, nouvellement réglementaire, dans lesquelles il avait coutume d'intervenir avant 1958. |

| B. DES RAPPORTS FORCEMENT AMBIGUS

1° Incidence du fait majoritaire : le mélange des genre
La loi émane de l'exécutant, à savoir le gouvernement. En effet, le fait majoritaire donne la création réelle de la loi, émanation du parlement, à l'exécutif, c'est-à-dire au titulaire du règlement, on ne parle plus de proposition mais de projet de loi. De plus, existe une interpénétration des domaines respectifs : le gouvernement véritable auteur de la loi ne va plus se soucier de savoir s'il est dans le domaine réglementaire ou dans le domaine législatif puisqu'il maîtrise les deux. Au pire, il demandera le déclassement (cf. infra).

2° Un domaine législatif élargis : la maitrise du Conseil constitutionnell et du gouvernement
Le domaine de la loi n'est plus certain, il est fluctuant. Il évolue au gré des volontés politiques et de la jurisprudence du juge constitutionnel. Ce manque de certitude quant à l'étendue de domaine de la loi ajoute à l'ambiguïté. Qui est réellement

en relation

  • Le droit au droit
    1577 mots | 7 pages
  • Le droit est-il un droit?
    950 mots | 4 pages
  • Le droit et le droit
    342 mots | 2 pages
  • Le droit
    2588 mots | 11 pages
  • Droit
    1464 mots | 6 pages
  • Droit
    5390 mots | 22 pages
  • Droit
    417 mots | 2 pages
  • Droit
    2593 mots | 11 pages
  • Droit
    1472 mots | 6 pages
  • Droit
    753 mots | 4 pages