Le pacte de solidarité civile 2 poussée sociale en sont à l'origine: la première poussée sociale est celle tendant à mettre fin à l'exclusion juridique des couples homosexuels, auxquel la cour de cassation avait refusé par deux fois d'appliquer les dispositions bénéficiant aux concubins. D'autant que divers pays voisins avaient eux déjà mis en place un cadre juridique parallèle. La seconde poussée sociale est celle des couples hétérosexuels ne voulant pas se marier et cela pas par opposition idéologique mais plutôt à cause du caractère trop contraignant de ce dernier ainsi que celui du divorce. Nature juridique : l'article 515-1 le définit comme étant un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » ainsi l'accent est mis d'emblée sur la nature contractuelle de l'acte et c'est dans ce sens que le conseil constitutionnel a maintes décider que « les dispositions générales du code civil relatives aux contrats et aux obligations conventionnelles auront vocation à s'appliquer ,sous contrôle du juge , sauf en ce qu'elles ont de nécessairement contraire à la présente loi » Source: loi du 15 novembre 1999. conclure un pacs suppose le respect de condition de fond et de forme qui comme tout contrat sont appelée à être complétée par une reférence au droit commun que le conseil constitutionnel a expressément soulignée. Conditions de fonds : capacité capacité individuelle: ne peut aspirer à être conclu ni par un mineur,ni au majeur sous tutelle,ni à toute personne marié ou déjà pacsé. Peut être conclu par un majeur sous curatelle sous reserve de l'avis du curateur. Pas de devoir de fidélité entre les deux partenaires. capacité mutuelle: empèchement entre ascendant et descendant,allié en ligne direct collatéraux jusqu'au troisième degré)(art 515-2-1) sous peine de nullité absolue. Sanction nullité