LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL

Agnès Louis-Pécha
LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES

COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT
Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux B..., M. X..., M. Y..., pilote de l'hélicoptère, et la société Gyrafrance ; Sur le moyen unique du pourvoi (…) Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…)

L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la responsabilité en cas de dommage causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions, en énonçant une règle d’immunité au profit de celui-ci. M. Costedoat, pilote d’hélicoptère, est chargé par son employeur, la société Gyrafrance, d’épandre par voie aérienne un traitement herbicide sur des rizières, en application d’un contrat conclu avec des clients. Sous l’effet du vent, les produits atteignent un fonds voisin et y provoquent des dommages aux végétations.