Droit
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DEVOIR N°1 DE DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIALQuestion de cours.
1. Le Code civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. En raison de sa gravité, il s’agit d’un acte officiel. Veuillez préciser (en une dizaine de lignes) le formalisme qui l’entoure.
La filiation par reconnaissance est prévue par l’article 316 du Code Civil. Cette reconnaissance constitue un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant. Le plus souvent elle est faite lors de l’enregistrement de la naissance auprès de l’officier d’état civil, qui ne peut refuser cette reconnaissance. Cependant cette reconnaissance peut également être établie au moyen d’un acte authentique devant notaire, qui devra alors comporter les mentions figurant à l’article 62 du Code Civil. Enfin, la reconnaissance de la filiation peut être faite devant la justice, si l’on des parents reconnaît son enfant au cours d’une comparution personnelle. Dans tout ces cas, la reconnaissance est irrévocable.
2. Jules – agissant en sa qualité de tuteur de Martial, majeur protégé – peut-il être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant que Martial a conçu avec Eliane ? Veuillez préciser sur quel article du Code civil vous fondez votre réponse.
Jules, agissant en sa qualité de tuteur, ne peut être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant de Martial (majeur protégé) selon l’article 458 du Code Civil qui affirme que la reconnaissance d’un enfant est strictement personnelle et ne peut donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
3. Dans quelle hypothèse l’action en recherche de maternité est-elle admise ? en vertu de quel texte ?
Les actions en recherche de maternité supposent que l’enfant n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard de la femme qui prétend être sa mère. L’article 325 du Code Civil, autorise alors dans cette hypothèse la recherche de maternité. Jusqu’en 2009, la recherche d’action en maternité