Droit

1483 mots 6 pages
LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS NOUVELLES.

En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, une loi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution, lorsqu’elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. Ce principe est énoncé à l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». La loi n’a donc normalement pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’un juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, qu’il est impossible de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours.
Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Ainsi la loi de 1816 supprimant le divorce aux époux mariés est-elle applicable aux époux mariés avant cette loi ? Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Nous pouvons alors nous poser la question suivante : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles est-il un principe important en droit et pour quelles raisons (I) et ce principe est-il, en pratique, toujours

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