Droit du travail

Sources externes : * source internationales et européenne : * Les conventions internationales et européennes : accords conclu entre 2 ou plusieurs Etats, le gouvernement français a le droit de signer des conventions. Le … ratifier par le chef de l’Etat. Ils sont valables lorsqu’ils sont passés dans le journal officiel. * Les règlements européens : actes de portée générale et applicable dans tout Etat membre. Ce sont des règles adoptées par le conseil des ministres européens et c’est la cour de justice des communautés européenne qui en assurent l’interprétation. * Les directives européennes sont des règles imposant un objectif à atteindre aux Etats membres. Les Etats sont mettre d’eux-mêmes pour atteindre cet objectif.

Sources internes : * La Constitution : Elle fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et elle régit les rapports entre l’exécutif, le législatif et la judiciaire. Elle institutionnalise le principe de séparation des pouvoir. Le conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois avant leur promulgation. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres, 3 membres nommés par le président de la république, 3 membres nommé par le président de l’assemblée nationale et 3 membres nommé par le président du sénat. * Les lois : Ce sont des règles écrites, générales et permanentes. * Les conventions collectives : Ce sont des accords entre employeur et syndicat qui vont fixer les conditions de travail, les garanties sociales, les clauses principales réglementant l’embauche, le licenciement, la classification des emploies, la grille des salaires, la formation continue, le droit syndical. Elles peuvent être plus favorables que la loi. Elles ne font que compléter la loi où améliorer la loi. * Le règlement intérieur : C’est un document par entreprise, écrit par l’employeur, il détermine les conditions d’exécution du contrat de travail dans