Droit

1362 mots 6 pages
Charte des droits et libertés

Loi d’ordre publique Minimum obligatoire Et toute entente inférieure est nulle

Discrimination A. Race-Couleur-Origine ethnique B. Sexe C. Grossesse D. Orientation sexuelle E. État civil et la condition sociale (vx aussi dire que si un parent travail ou pas la le poids; apparence) F. La religion G. L’âge H. Conviction politique I. Langue J. Handicap + moyen d’y remédier

Harcèlement interdit Pour les motifs de l’article 10 (motifs de discriminations)

Aucune question en entrevue et dans les formulaires d’emplois sur les motifs de l’Article 10

Casier judiciaire On peut s’en servir contre quelqu’un Si pertinent à l’emploi sauf s’il a obtenu le pardon

Recours Commission des droits de la personne : - Plainte - Enquête - Rapport - Médiation - Recours aux tribunaux

Loi sue les normes du travail (page : 473)

Loi d’ordre publique

Salaire 8.5$ Semaine normale-40heures

Les jours fériés 1. Liste 2. Prime moyenne quotidienne des heures travaillées Durant les 4 dernières semaines 3. Heures travaillées : temps simple

Les vacances annuelles 1. Année de référence : 1er mai 2008 –> 30 avril 2009 2. Prise de vacances 3. Paie de vacances

Repos obligatoire 1. 32 heures consécutives par semaine 2. Pause café : jamais obligatoire; mais payé si accordé 3. Repas : ½ heure non payé après 5 heures consécutives

Absence pour maladie Congé non-payé 26 semaine par 12 mois

Absence pour raisons parentales ou familiales 10 jours par année 12 semaines par année

Harcèlement psychologique

L’avis de cessation d’emploi

Début de la vie La naissance vivante et vivable

Soin de santé A) Aucun

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