Question 1 (2,5 pts) Il est reproché à Monsieur Cyrille S d’avoir, courant 2004 et jusqu’au 4 janvier 2005, téléchargé illégalement 2 890 œuvres musicales au moyen de logiciels de « pair à pair ». Il les a ensuite enregistrées et stockées sur le disque dur de son ordinateur, et les a mises à disposition du public sur Internet, sans aucune autorisation. Par ailleurs il les a gravées sur 37 CD les diffusant dans son restaurant ; Cette attitude est répréhensible car le téléchargement constitue à la fois un acte de reproduction, à raison du copiage des œuvres et de leur stockage sur le disque dur de l’internaute, et de représentation à raison de leur communication au public des internautes par télédiffusion ; L’exception de copie privée n’est pas applicable au téléchargement, le but de l’utilisation du logiciel « pair à pair » étant justement le partage et l’échange de fichiers entre internautes constituant un réseau. Question 2 (1,5 pt) Le tribunal a rendu un jugement pénal et civil. Au pénal, le tribunal a déclaré S. Cyrille coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende délictuelle de 2 000 , dont 1 000 avec sursis, a ordonné la confiscation des CD et de l’ordinateur saisis et dit n’y avoir lieu à la publication de la décision, Au civil a condamné S. Cyrille à payer : – à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la somme de 1 445 au titre du préjudice matériel, celle de 250 au titre du préjudice moral et la somme de 400 en application de l’article 4754 du Code de procédure pénale ; – à la Sdrm (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs et compositeurs de musiques) la somme de 1 145 au titre du préjudice matériel, celle de 250 au titre de son préjudice moral et la somme de 400 en application de l’article 4754 du Code de procédure pénale. Question 3 (1 pt) La cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles ; Condamne Cyrille S. à payer à la « Sacem » et