Droit

413 mots 2 pages

DROIT CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DE LA RELATION DE TRAVAIL.

Les changements dans l’environnement professionnel, économique ou juridique peuvent remettent en causes les conditions de travail.

Le droit distingue trois hypothèses :

- Le simple changement dans les conditions de travail.

- La modification du contrat de travail.

- Le transfert d’entreprise.

I- LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT.

Application (document 1, 2, 3 et 4)

A. LE CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL.

Un employeur peut imposer à ses salariés, un changement dont les conditions de travail prévu initialement au contrat.

Il faut distinguer deux hypothèses :

- Les modifications peut importantes du contrat de travail prise dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur (ex : horaires de travail…) s’impose aux salariés. Le contrat se poursuit alors dans les nouvelles conditions. Le refus du salarié constitue une faute qui peut justifier un licenciement.

- Le contrat peut également contenir des clauses spécifiques qui précisent que le salarié devra accepter certains changements. Dans ce cas le salarié est tenu d’accepter la modification.

B. LA MODIFICATION DU CONTRAT.

En l’absence de clauses particulière, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas imposer un changement dans les conditions de travail dès lors que ce changement est important et qu’il porte sur un élément essentiel du contrat (la rémunération, la durée du travail, les tâches effectuées, le lieu de travail).

Le changement ne peut pas non plus être imposé si le salarié, a fait clairement préciser dans le contrat que tel ou tel conditions constituait pour lui un élément essentiel de son engagement.

Un tel changement dans les conditions nécessite une modification du contrat qui doit être acceptée expressément par le salarié. Ce dernier doit disposer d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision (passé ce délai, le salarié est réputé avoir

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en cas de transfert ou de changement d’employeur. En cas de changement d’employeur, on applique l’article L1224-1 du code de travail, les contrats existants ne changent pas, ils doivent se poursuivre sans aucune modification, ni d’horaire, ni de rémunération, etc… on parle de reprise des contrats. En cas de changement de convention collective lors du changement d’employeur, les salariés sont soumis à l’ancienne convention durant 15 mois maximum. Après, ils passent automatiquement sous la nouvelle convention à défaut d’accord.….

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La société Barba s’étend, p. 45Ressources documentaires, p. 46 à 48Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification ! Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeurAnnexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travailAnnexe 4 La formation des salariés du secteur privéAnnexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faireDossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri.….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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