Droit

974 mots 4 pages

Toute loi qui n'est pas encore appliquée pourra être contestée

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A partir du 1er Mars, grâce à la mise en place de cette réforme le citoyen peut contester une loi dont il juge qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés.

Il s'agit donc d'un « progrès important pour la garantie des droits des citoyens » même si la procédure sera longue.
Avant le Conseil Constitutionnel pouvait seulement être saisi par l’exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires.
Le Conseil constitutionnel se prononçait que pour contrôler une loi votée mais pas entrée en application.
Aujourd’hui, on peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un procès, en première instance, en appel, ou en cassation.
C’est une saisine indirecte et pour éviter d’encombrer les juridictions :
Tout d’abord la juridiction saisie va juger si s’est un « caractère sérieux » ou de « nouveauté », il faut aussi que la saisine porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant.
Puis il faut savoir que les lois validées par le Conseil Constitutionnel ne peuvent plus être contestées.
Si les conditions sont réunit pour faire une demande au Conseil Constitutionnel, la juridiction saisit va transmettre la saisine à l’instance suprême dont elle relève donc c’est soit le Conseil d’Etat, soit la Cour de Cassation. L’instance suprême a le choix d’en appeler ou non le Conseil Constitutionnel. Après les sages s’occupe de réformer ou pas la disposition contestée.
La juridiction de première instance n’a aucun délai pour transmettre la saisine à l’instance suprême. L’instance suprême a un délai de trois mois et si elle refuse de saisir le Conseil Constitutionnel, il n’y a aucun recours.

Réforme : pour une nouvelle justice plus juste ?

le 02.03.2010 04h00

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Une cellule de garde à vue dans un commissariat / Archives Yves Salvat

[pic]L'avant-projet de loi consacre la disparition du juge

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