Droit

685 mots 3 pages

CHAP IV - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est prévue par la loi. C’est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Si il y a une évolution des conditions de travail ou un reclassement professionnel, c’est intéressant pour l’entreprise. Cela profite à l’ensemble de l’économie. Il y a un effet positif car il y a une augmentation des compétences et donc une augmentation de l’employabilité.
Il y a donc des changements professionnels qui demandent une évolution des compétences.
On va donc permettre aux salariés d’acquérir des compétences pour pouvoir évoluer d’un poste à un autre. A l’intérieur de l’entreprise, les représentants des salariés vont être consultés pour la mise en place des plans de formation professionnelle.

La formation professionnelle permet aux salariés d’évoluer et lui assure un emploi. Le salarié en formation conserve son emploi initial puisque le contrat de travail est suspendu mais il va reprendre dès que l’employé sera réintégré.

Il va y a avoir 2 outils pour préserver l’emploi : ce sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le plan de sauvegarde de l’emploi

I - La double initiative pour la formation

a) Ce que doit faire l’employeur :

il doit financer la formation professionnelle il doit aussi demander l’avis aux représentants du personnel. il a le pouvoir d’organiser les formations pour ses salariés. Le plan formation c’est pour adapter le salarié à son poste, soit pour développer de nouvelles compétences. L’employeur ne peut pas organiser la formation en dehors du temps de travail du salarié. Par contre, le salarié ne peut pas refuser une formation sur son temps de travail mais il peut refuser celle qui n’est pas sur son temps de travail car dans ce cas il n’est plus subordonné à son employeur.

b) Le droit de la formation pour le salarié

Le DIF : droit à la formation - formation courte
Le CIF : formation longue. Le salarié va quitté son

en relation

Fiche bts cgo le salaire
906 mots | 4 pages

L’employeur ne peut modifier unilatéralement (à la baisse) le salaire de base de ses employés. Toute modification du salaire nécessite l’information du salarié par LRAR et son accord. Le refus de ce dernier ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l’employeur maintient cette modification contre l’avis du salarié. Hormis les cas d’absences du salarié (maladie, grève, absences diverses, etc.), les sanctions pécuniaires sont interdites. 2.….

montre plus
Plan de formation bts muc
708 mots | 3 pages

Avez-vous défini un plan de formation pour l’année à venir ? Oui. Un plan de formation est établi par exercice. Il comporte les points suivants : •….

montre plus
Cif et dif
922 mots | 4 pages

Le plan de formation prévoit : - des actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution ou au maintien de l’emploi dans l’entreprise qui sont en principe réalisées sur le temps de travail et que le salarié ne peut pas refuser ; des actions liées au développement des compétences du salarié qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail (refus possible du salarié qui ne constitue pas une faute susceptible d’entraîner son licenciement). B- Les formations à l’initiative du salarié DIF (droit individuel à la formation) CIF (congé individuel de formation) Peut être demandé par tout salarié au prorata du temps Peut être demandé par tout salarié sous certaines travaillé : correspond à 20 heures annuelles de formation conditions : 24 mois d’ancienneté en CDI dont 12 dans capitalisables sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour l’entreprise. tout salarié en CDI depuis un an, à temps plein.….

montre plus
Cif Dif
4649 mots | 19 pages

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ? Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation ?….

montre plus
Modalité du dif
1713 mots | 7 pages

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Modalités de mise en place du DIF ------------------------------------------------- Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu’il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l’employeur ; le choix de la formation devant faire l’objet d’un accord avec ce dernier. C’est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et….

montre plus
Dm Droit
266 mots | 2 pages

La formation est benefique aux salarié. La refuser n'est pas une faute mais l'accepeter peut etre considéré comme «un devoir». En effet, l'employeur DOIT assurer la formation pour ses employés donc les employés DOIVENT particper a cette formation dans la limite du possible.….

montre plus
Management - Le développement des compétences
1372 mots | 6 pages

la possibilité aux salariés d’être plus compétents, plus impliqués, mieux informés. Elle peut aussi permettre de se réorienter professionnellement. La formation est une obligation légale. L’entreprise doit affecter 1,6 % au minimum de sa masse salariale aux dépenses de formation et, dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) et à compter du 01/01/2015 CPF , elle doit accorder à chaque salarié 20 heures de formation par an./ Toutefois, pour développer des compétences clés qui soient une source déterminante d’avantages concurrentiels, l’entreprise a tout intérêt à aller au-delà des obligations légales et à mettre en place….

montre plus
dossier RH
1123 mots | 5 pages

Politique de formation Cas BKNE I) Faire un diagnostic du plan de formation A) Problèmes relevés dans l’entreprise : L’entreprise bkne voit depuis quelques années son activité stagnée dû à un marché en faible évolution ces dernières années. 1) Au niveau des ingénieurs et cadre : Il a été remarqué une diminution de la motivation de la part des ingénieurs notamment dû à un découragement face à la concurrence qui se joue plus sur les prix que sur la concurrence des produits.….

montre plus
Droit contrat de travail
642 mots | 3 pages

Le salarié dans ce cas ne respecterait pas les obligations contractuelles le liant à son employeur. Deuxième Partie : L’accord collectif et la formation 4°) Etant donné que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Alors l’entreprise T à manqué à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces faits constituent un manquement de la part de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ce qui fait office de rupture de ce contrat.….

montre plus
Droit
364 mots | 2 pages

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique.….

montre plus
Le cif
521 mots | 3 pages

L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié si le salarié remplit toutes les conditions et respecte la procédure. Cependant l'employeur peut en reporter la date pour des problèmes d’organisation au sein de l'entreprise. Le financement du Congé Individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fonds de….

montre plus
Droit
442 mots | 2 pages

La budgétisation * Auto financement : Ticket d’entrée, buvette/restaurant, vestiaire, fond propre, loterie/tombola, produits dérivés, PUB/ communication, stands/expositions. * Sponsoring : banque (emprunt) * Subvention : des frais assez rapidement (impression d’affiche) * Joindre le budget prévisionnel (obligatoire) * Couts équivalent aux recettes (sponsoring, subventions) Sponsoring le dossier Votre dossier de sponsoring est un élément clef dans votre recherche de partenaires : il reflète votre motivation et votre professionnalisme.….

montre plus
Droit
536 mots | 3 pages

04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

montre plus
Droit
647 mots | 3 pages

contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ?….

montre plus
Droit
2413 mots | 10 pages

RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL 1- L’EMBAUCHE A) Le recrutement….

montre plus