Droit

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CHAP IV - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est prévue par la loi. C’est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Si il y a une évolution des conditions de travail ou un reclassement professionnel, c’est intéressant pour l’entreprise. Cela profite à l’ensemble de l’économie. Il y a un effet positif car il y a une augmentation des compétences et donc une augmentation de l’employabilité.
Il y a donc des changements professionnels qui demandent une évolution des compétences.
On va donc permettre aux salariés d’acquérir des compétences pour pouvoir évoluer d’un poste à un autre. A l’intérieur de l’entreprise, les représentants des salariés vont être consultés pour la mise en place des plans de formation professionnelle.

La formation professionnelle permet aux salariés d’évoluer et lui assure un emploi. Le salarié en formation conserve son emploi initial puisque le contrat de travail est suspendu mais il va reprendre dès que l’employé sera réintégré.

Il va y a avoir 2 outils pour préserver l’emploi : ce sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le plan de sauvegarde de l’emploi

I - La double initiative pour la formation

a) Ce que doit faire l’employeur :

il doit financer la formation professionnelle il doit aussi demander l’avis aux représentants du personnel. il a le pouvoir d’organiser les formations pour ses salariés. Le plan formation c’est pour adapter le salarié à son poste, soit pour développer de nouvelles compétences. L’employeur ne peut pas organiser la formation en dehors du temps de travail du salarié. Par contre, le salarié ne peut pas refuser une formation sur son temps de travail mais il peut refuser celle qui n’est pas sur son temps de travail car dans ce cas il n’est plus subordonné à son employeur.

b) Le droit de la formation pour le salarié

Le DIF : droit à la formation - formation courte
Le CIF : formation longue. Le salarié va quitté son

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L’employeur ne peut modifier unilatéralement (à la baisse) le salaire de base de ses employés. Toute modification du salaire nécessite l’information du salarié par LRAR et son accord. Le refus de ce dernier ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l’employeur maintient cette modification contre l’avis du salarié. Hormis les cas d’absences du salarié (maladie, grève, absences diverses, etc.), les sanctions pécuniaires sont interdites. 2.….

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Le plan de formation prévoit : - des actions d’adaptation au poste ou liées à l’évolution ou au maintien de l’emploi dans l’entreprise qui sont en principe réalisées sur le temps de travail et que le salarié ne peut pas refuser ; des actions liées au développement des compétences du salarié qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail (refus possible du salarié qui ne constitue pas une faute susceptible d’entraîner son licenciement). B- Les formations à l’initiative du salarié DIF (droit individuel à la formation) CIF (congé individuel de formation) Peut être demandé par tout salarié au prorata du temps Peut être demandé par tout salarié sous certaines travaillé : correspond à 20 heures annuelles de formation conditions : 24 mois d’ancienneté en CDI dont 12 dans capitalisables sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour l’entreprise. tout salarié en CDI depuis un an, à temps plein.….

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· Bonjour, à tous, je m'appelle jean de la fouyalssse et aujourd'hui, je souhaite partager avec vous mon expérience lors de l'exécution de Louis XVI et du sacre de Napoléon Bonaparte. Au moment où j'écris ceci, nous sommes en 1867, et tous ces événements se sont produits, il y a environ 50 ans. · Louis XVI était roi de France, couronné le 11 juin 1775. Il vivait avec sa femme Marie-Antoinette. Le 10 août 1792, il avait été emprisonné pendant plus de 2 ans avant son exécution.….

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La formation est benefique aux salarié. La refuser n'est pas une faute mais l'accepeter peut etre considéré comme «un devoir». En effet, l'employeur DOIT assurer la formation pour ses employés donc les employés DOIVENT particper a cette formation dans la limite du possible.….

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Le salarié dans ce cas ne respecterait pas les obligations contractuelles le liant à son employeur. Deuxième Partie : L’accord collectif et la formation 4°) Etant donné que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Alors l’entreprise T à manqué à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces faits constituent un manquement de la part de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ce qui fait office de rupture de ce contrat.….

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