Droit

501 mots 3 pages
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2001 qui a réformé le droit des recours des tiers payeurs et posé un principe d'imputation « poste par poste » des prestations sociales, se posait la question de savoir si cette conception large pouvait se maintenir. Celle-ci ne tendait en effet qu'à empêcher les tiers payeurs d'exercer leurs recours sur ce poste de préjudice à caractère personnel, à une époque où la jurisprudence admettait que ces recours pouvaient être exercés sur l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel. Il fallait donc étendre autant que possible la notion de préjudice d'agrément pour préserver les droits des victimes. Or ce n'est plus nécessaire aujourd'hui, les préjudices à caractère personnel, dont fait sans aucun doute partie le déficit fonctionnel, étant en principe exclus de l'assiette des recours. Par ailleurs, les rapports Lambert-Faivre sur l'indemnisation du dommage corporel et Dintilhac sur la nomenclature des préjudices corporels n'ont tous deux envisagé sous l'appellation « préjudice d'agrément » qu'un préjudice spécifique lié à la privation d'activités sportives ou de loisirs.Un arrêt récent laissait entrevoir une possible réorientation de la conception du préjudice d'agrément dans une affaire où une cour d'appel fut censurée pour avoir alloué une indemnité en raison de la gène, voire de l'impossibilité de monter à cheval pour un exploitant agricole qui élevait des chevaux. Il lui fut reproché de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir que la victime ne justifiait pas de la pratique de l'équitation ou d'une quelconque passion pour l'élevage des chevaux (Civ. 2e, 5 juin 2008, RCA 2008. comm. 257).

Avec l'arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2009, le doute n'est plus permis. En l'espèce, à la suite de transfusions sanguines intervenues à l'occasion d'une intervention chirurgicale, une personne fut contaminée par le virus de l'hépatite C. L'Etablissement français du sang fut déclaré

en relation

  • Le droit au droit
    1577 mots | 7 pages
  • Le droit est-il un droit?
    950 mots | 4 pages
  • Le droit et le droit
    342 mots | 2 pages
  • Le droit
    2588 mots | 11 pages
  • Droit
    1464 mots | 6 pages
  • Droit
    5390 mots | 22 pages
  • Droit
    417 mots | 2 pages
  • Droit
    2593 mots | 11 pages
  • Droit
    1472 mots | 6 pages
  • Droit
    753 mots | 4 pages