Droit

4266 mots 18 pages
Il peut se former rapidement d'une manière instantanée par telex, télégrammes, téléphone, fax,internet, avec de simples indications de prix,de qualité,de quantité,la loi applicable.

Ainsi les parties peuvent se réferer à une loi nationale,à une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel:
La négociation peut être orale ou jalonnée par des écrits.
La pratique connait une variante de ces documents précontractuels avant de s'interroger sur la qualification.

1 Notion de contrat international
1.1 La notion juridique du contrat international
C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité.
Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité :
- La nationalité
- Le domicile/la résidence
- L’établissement d’une personne morale
- Le lieu de conclusion du contrat
- Le lieu d’exécution ou de livraison
- Le lieu de situation d’un bien (celui-ci n’est pas un élément fort)
- Parfois la monnaie d’un contrat
1.2 La notion économique du contrat international
La notion économique du contrat international met en jeu les intérêts du commerce international. Le contrat implique un mouvement de biens, services ou paiements à travers les frontières. C’est la substance économique du contrat qui est en centre. NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3
1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL................................................................................ 3
1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL........................................................................... 3

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