Droit

Pages: 3 (550 mots) Publié le: 14 avril 2010
| |Mariage |Pacs |Concubinage|
|Nature |Institution et contrat |Loi 15.11.99 |Art. 515-8 C. Civ.Nouveau (ap. loi 99 ≠ Civ. 3ème, 17 décembre |
| |Liberté (v. déci° Cons. Cel) et droit de se marier (art.|Art. 515-1 CC : contrat spécifique (v. déci Cons. Cel. 9.11.1999)|1997) |
| |12 Conv. EDH) |Loi 2006 : vers un quasi-mariage.|Union de fait |
|Formation |Conditions de fond : capacité (majeurs protégés assistés|Conditions de fond : capacité(majeurs protégés assistés), |Condi° de l’art. 515-8 C. Civ : |
| |et mineur émancipé), interdit de l’inceste (sauf |interditsde l’inceste (pas de dérogation) et de la polygamie. | |
| |dérogation), interdit de la polygamie (casparticulier | |Notion de vie commune : Communauté de toit et de lit pour qu’il y|
| |du statut personnel del’étranger). | |ait concubinage. |
||Conditions de forme : publication des bancs, cérémonie |Conditions de forme : convention (AA ou ASSP) et déclaration + |Stabilité et continuité : // mariage pour apprécier stabilité et |
|...
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