CHAPITRE V: Le patrimoine, les droits et les biens de la personne

Toutes personnes physiques ou morales a : – un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique. – Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux.

I) Le patrimoine

dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant.
Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire.

A) L'actif et le passif du patrimoine :

L'actif -) droits patrimoniaux de la personne (ce qu'elle possède -) les biens)
Le passif -) obligations de la personne (ce qu'elle doit -) les dettes)

L'actif répond du passif c-a-d les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine.

Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif.
C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution).

B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement.

1 personne = 1 patrimoine
Toutefois ce principe connait des aménagements de plus en plus nombreux.
Le droit permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels contre une saisie par les créanciers professionnels en cas de défaillances de l'entreprise.

Les mécanismes :

– entrepreneur marié peut adopter un régime de séparation des biens ( biens propres ne peuvent être saisi par les créanciers.

– Création d'une personne morale -) patrimoine propre distinct du patrimoine des associés. Depuis 1985, on peut créer une société avec un seul associé (EURL)

– 1994 : entrepreneur individuel personne physique peut distinguer dans son patrimoine ses biens personnels et professionnels. Les biens professionnels sont saisis en priorité.

– 2003 : peut déclarer sa résidence