Les règles des successions et libéralités

séance n° 1 : les fondement de l'héritage arrêt masurek Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. séance n°2 : la représentation successorale conditions de la représentation : – joue dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies – être apte à représenter (ne pas être indigne ou renonçant dont il descend) – article 752 « Représentation sur représentation vaut à l'infini dans les lignes descendantes ». Représentation : article 751 et suivant du code civil. La représentation ne joue que dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies c'est à dire la ou on n'applique pas la fente. → la fente et la représentation ne coexiste donc jamais. En 1804 il n'était possible de représenter ni un indigne ni un renonçant. – loi du 03 décembre 2001 : la représentation d'un indigne est possible – loi du 23 juin 2006 : la représentation d'un renonçant est possible. Pour être considéré comme indigne il faut être condamné à une peine criminelle. (article 727) Attention voir en vers qui joue l'indignité : Dans le cas ou un petit fils est indigne à l'égard de son père, cela ne l'empêche pas de venir en représentation de celui si pour succéder au autre membre de la famille. Cet indigne pourra donc venir à la succession de son grand père, car ce n'est pas en vers lui qu'il est indigne. Désormais tous ceux qui viennent en représentation recueille la part qui serait revenu à la personne si elle n'était pas morte, indigne ou renonçante. La représentation transforme le partage par tête en un partage par souche. Quand il n'y à pas de suite dans une souche, cela profite aux autres souches.

Séance n°3 les droits de succession des parents La fente successorale entre collatéraux ordinaires – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 3e ordre – pas de branche vacante la fente successorale entre ascendants – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 1er ordre – la fente ne joue pas