Droit

802 mots 4 pages

DROIT : Les conditions de vente d'un site marchand
Cas Wouaf-Wouaf

Articles
Analyse
Rédaction conforme du contrat
Article 1, Alinéa 1
Les conditions générales de vente sur Internet ne peuvent contenir de clauses abusives.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée par le client emporte adhésion aux présentes conditions.
Article 1, Alinéa 3
Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. En effet, deux clic sont nécessaires à la formation d'un contrat sur Internet. Le premier clic servant à la vérification de la commande, et le second à la confirmer.
Par un premier clic, le client pourra avoir connaissance des présentes conditions générales de ventes et vérifier sa commande. Par un second clic, le client pourra confirmer sa commande en application des présentes conditions générales de vente.
Article 2, Alinéa 1
C'est la même observation que l'article 1, alinéa 3. Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. Cela empêche au client d'appliquer son droit de rétractation. Il y a un problème au niveau du consentement.
Les commandes passées par l'intermédiaire du site Web engagent le client dès la confirmation de la commande donnée par le client sur le site Web par le second clic.
Article 2, Alinéa 4
Par cet article, la SA Wouaf-Wouaf se désengage de toute conformité.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, cela ne serait engager la responsabilité de la SA Wouaf-Wouaf.
Article 2, Alinéa 7
L'envoi de l'accusé de réception par voie électronique est obligatoire.
La SA Wouaf-Wouaf délivrera un accusé de réception dès la conclusion du contrat et recommande au client de le conserver.
Article 3, Alinéa 1
Le prix de vente des produits est donné TTC, il doit donc comprendre les frais de transport.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et comprennent les frais de transport.
Article 3, Alinéa 2
Le prix de vente des produit ne

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A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état.….

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