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Droit

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CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE EN DROIT

I. LA DIVERSITÉ DES APPROCHES JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE A. DES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX STATUTS JURIDIQUES
Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statut. Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifiques.
Exemple : Un artisan n’a pas les mêmes obligations comptables et fiscales d’un commerçant.
Il n’y a pas de définition légale au terme d’entreprise, c’est le statut juridique qui permet de connaitre les règles associés à l’entreprise.

B. LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES * Le commerçant : Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Il révèle des droits commerciaux.

* L’artisan : Il vend des biens et des services issus de son travail. Il n’a pas le droit d’employer plus de 10 salariés.

* La société : Elle est créée par deux ou plusieurs personnes qui dépendent d’un contrat. Ces personnes conviennent de partager les bénéfices.

* L’association : C’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en communs leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but de partager du bénéfice.

* La coopérative : Ce n’est ni une société, ni une association. Elle met en commun certaines activités qui profitent de la coopérative.

* La mutuelle : Elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide. Elle a un but non lucratif. Elle est régie par le code de la mutualité.

II. L’ENTREPRISE, UN CONCEPT JURIDIQUE EN FORMATION A. L’ENTREPRISE DANS LES TEXTES DE DROIT

Certaines règles de droit sont applicables à toutes entreprises quelques soit son statut juridique.

* En droit du travail, il met en évidence le lien existant entre le salarié et l’entreprise. Il reconnait donc l’existence de la notion d’entreprise. Le critère d’entreprise est également utilisé pour

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