L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres.

Rappel
1951 Traité de Paris CECA
1957 TCE Rome
1986 Acte unique
1992 Maastricht
1997 Amsterdam
2000 Nice

1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981)

A) La position des institutions communautaires.

Rappel : 3 fonctions de la CJCE
Juger la validité des actes communautaires
Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires
Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE)

Principes.

CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire
CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire

CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions.

Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme et complète.

CJCE 1986, parlement européen contre Verts, la CJCE considère que les traités constituent la « charte constitutionnelle » de la Communauté. La rédaction de la nouvelle constitution ne changera donc que peu de chose en droit.

CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976 sur l’égalité hommes femmes prime sur le respect de la loi fondamentale allemande.

L’application du droit dérivé.

CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.

CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne. Un Etat ne peut se prévaloir d’une directive non transposée.

CJCE 1997 Inter environnement Wallonie ASBL et région wallonne, pendant la période de transposition, les Etats doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive. CF CE 1998 Tête.
B) Position des Etats membres

Quel fondement du droit communautaire en droit interne ?