Droit

371 mots 2 pages

chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger.

1) La protection des cyber-consommateurs :

LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre à distance des biens ou des services.

* La notion d’offre commerciale :
Le commerce électronique est considéré comme intrusif. Plusieurs moyens sont utilisés pour « entrer » dans l’ordinateur personnel, la loi les interdits. La prospection directe sur internet est contrôlée.

* Le développement de la protection du co-contractant :
Le client étant en position défavorable, les entreprises et les législateurs instaures des règles de protection.
Mise en place de code déontologique qui vise à renforcer la confiance. Le site émetteur doit être facilement identifiable (adresse, raison sociale, n° tel). L’offre commerciale ne doit pas être trompeuse.
Les professionnelles ne bénéficient pas de la même protection car ils sont considérés comme habitue à l’échange.

2) Les obligations des cybers marchands :

* Le respect de l’ordre public :
La LCEN vise à protéger les personnes les plus fragiles (les enfants, vioc…), la loi veille au respect de la sécurité (vente de médicament), en matière de publicité aussi, donc respect de l’ordre publique.

* Le respect de la vie privée :
Toutes données privée (nom, prénom, adresse…) relève d’une collecte d’information soumis à la CNIL. La constitution d’une base de données doit se faire avec l’accord de la CNIL. Le cyber-consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’annulation sur les informations le concernant. La loi a mis en place des règle de opte in (opter pour, favorable pour le client)

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Droit
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OPEN DES JEUNES du STADE FRANCAIS CONTACT INSCRIPTIONS Jonathan Tryoen : 06.30.60.43.02 –jotry@hotmail.fr Nathalie Courtial: 06.78.78.48.56– stade.français@orange.fr DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD PIECES A FOURNIR LICENCIES : Règlement de l’inscription : 2€/pers Présentation original de la licence demandée lors du retrait des dossards Majoration de 5€ pour toute inscription après le 27 septembre 2012 NON LICENCIES : Règlement de l’inscription : 6 €/pers Certificat médical d’aptitude à la pratique du Triathlon en compétition.….

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L'offre commerciale electronique
620 mots | 3 pages

Toutes les activités ne sont pas exercées librement sur internet (notariat, assistance en justice, vente de médicament sans ordonnance, les jeux d’argent ont été légalisé le 8 juin 2010) B) Le droit applicable La règle du lieu d’établissement. Le problème se pose pour les contrats conclu via internet lorsqu’un litige apparaît, ils sont souvent conclu entre des parties établie dans des états diffèrent, il faut donc savoir quel va être la loi applicable et quel sera le tribunal compètent.….

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A) Une distance source de difficultés Le commerce électronique peut causer certains problèmes au cyberconsommateur : * Une atteinte à sa liberté et….

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SEANCE 5 : B1 On peut modifier les paramètres de l'affichage. La définition de l'écran c'est le nombre maximal de pixels qu'on peut avoir affiché sur l'écran. En général c'est sous forme de produit donc une multiplication.….

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Fiche 3 : Le régime presidentien American. Régime présidentiel : Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel.….

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L'offre electronique
767 mots | 4 pages

Cela doit se faire dans le cadre du respect de la vie privée des personnes. 1) La loi informatique et libertés de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 La collecte des données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc.) sur les consommateurs et les prospects via Internet, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, devant respecter la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ainsi, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente….

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Le cours sur la liberté concluait qu'il existe deux types de libertés : une liberté "sauvage", celle qui consiste à "faire ce que l'on veut" et une liberté "civile", celle qui consiste à "faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " - cette limite trouvant son expression dans une loi qui protège chaque citoyen autant qu'elle le menace. Aussi la question de la liberté semble-t-elle se dissoudre dans la question du droit ; mais ce terme ambigu requiert d'emblée des distinctions conceptuelles. (Ci-contre, "Architecture de plans" de Paul Klee.) "Le" droit désigne un ensemble cohérent de normes juridiques en vigueur, dans un pays donné ("le" droit anglais, par exemple) ou concernant une catégorie particulière de faits qu'il s'agit de réglementer ("le" droit des entreprises, "le" droit pénal etc.).….

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Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide.….

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6908 mots | 28 pages

Résumé : Droit, principes et pratiques Chapitre 1 : Introduction 1.1 Qu’est ce que le droit ? Ensemble de règle à caractère juridique existant à un moment et un endroit déterminé 1.2.1 Une règle C’est une disposition, d’ordre ou d’interdiction. Approuver (tu peux …) ou la désapprouver (tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis)….

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Droit Civil Introduction Le terme « droit » a plusieurs sens : Le droit objectif : désigne l'ensemble des règles de dt qui s'appliquent à l'intérieur d'une société. Les droits subjectifs : prérogatives (= pouvoirs) qui sont reconnues aux personnes. Le droit civil relève du droit objectif. Dans le dt objectif, on fait une grande division : d'un coté le dt public, de l'autre, le dt privé.….

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droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2)….

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Séminaire : Banque & Bourse DEA Droit des Affaires Année universitaire 2003/2004 LE CREDIT DOCUMENTAIRE Présenté par : Papamatthaiou Anna PLAN I. La mise en place du crédit documentaire A. Les conditions de la mise en place du crédit documentaire 1)….

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Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même il ne nous a pas paru nécessaire de citer toutes les décisions tranchant une même question, sauf si elles présentent des particularités (revirement de jurisprudence par exemple) ou des nuances. Enfin, pour les lecteurs qui désirent les avoir in extenso, les décisions évoquées sont disponibles et accessibles au Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan sise au….

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CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998 La loi n°98-16 du 12 Mars 1998 La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998 La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998 La loi n°98-24 du 26 Mars 1998 La loi n°98-38 du 22 Avril 1998 La loi n°98-49 du 10 Octobre 1998 La loi n°98-50 du 10 Octobre 1998 La loi organique n°2000-21 du 7 Février 2000 La loi n°2000-22 du 7 Février 2000 L’ordonnance n°2001-05 du 15 Février 2001 La loi n°2002-05 du 21 février 2002 La loi n°2002-06 du 21 février 2002 La loi n°2002-11 du 8 mars 2002 La loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 La loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 La loi organique n° 2006-38 du 21 novembre 2006 La loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006….

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