Droit
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CHAPITRE 1 : Quelles sont les relations entre le Droit et L’Entreprise ?1/ Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ?
L’exercice des activités d’entreprise est classé sous le signe des libertés économiques. Tous français est libre de créer une entreprise. Il existe une diversité d’accroche juridique de l’entreprise. Le droit s’intéresse à l’entreprise pour lui appliquer des règles et le concept juridique de l’entreprise est définie par la Jurisprudence.
A / L’absence de définition légale de l’entreprise
Le droit propose une accroche de la notion d’entreprise qui lui est propre. La référence aux termes entreprise est habituel dans certains branches du droit par exemple (commerciales, droit du travail, droit de la concurrence.
Les règles de droit qui vise l’entreprise s’applique a toute les formes d’activités économique. La notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisation.
B/ La reconnaissance de l’entreprise par le droit I/ La diversité
Pour exercer une action économique le droit met à disposition des acteurs économique et une variété de statut. Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifique ainsi l’association n’est pas soumisse au même règles que la société ou le commerçant.
C’est donc l’examen des règles applicable a chaque statut qui détermine le choix de statut pour exercer une activité économique.
Les obligations comptable et fiscale par exemple sont différentes selon que l’on exerce une activité comme artisan ou commerçant. Même si le terme entreprise est communément utilisé pour évoqué les différents statuts, il n’a pas de définition légale et se réfère en droit au terme n’est pas toujours correcte, cependant la référence au statut juridique est plus approprié pour connaître les règles spécifique.
Les différents statuts juridique répondent à des finalités différente on différencie :
1 / LE COMMERCANT sui exerce les actes de commerce et en fait sa profession