Droit administratif
Licence 2ème année

Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public

1) Documents

CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques

CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage

CE Ass., 14 avril 1995, Koen

CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes

CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez

2) Bibliographie

TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38

3) Exercice

Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes

Conseil d'Etat statuant au contentieux

N° 88032 88148
Publié au recueil Lebon
SECTION

M. Odent, président
M. Gerville-Reach, rapporteur
M. Boutet, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 10 mai 1974
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR DENOYEZ TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE LUI RESTITUER UN TROP-PERCU DU PRIX DEPUIS 1964 ET ENFIN D'ABROGER LE TARIF DES CARTES D'ABONNEMENT EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 1972 SUR LA LIAISON LA PALLICE-SABLANCEAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DU TARIF "ABONNEMENT" DE 1972 ;
REQUETE DU SIEUR CHORQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1971 DU MEME PREFET REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DENOYEZ ET DU SIEUR CHORQUES.