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Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL
| Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106
ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234

Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité, Revue française d’administration publique 2003/1-2, N°105-106, p. 219-234.

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ÉTUDE

LE STATUT CONSTITUTIONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003 : ENTRE INNOVATION ET COMPLEXITÉ

Hervé RIHAL
Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Jusqu’à présent, l’enracinement constitutionnel des collectivités territoriales était très restreint. Mis à part son article 24 qui affirme que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et son article 34 alinéa 14 qui inclut dans le domaine de la loi « la libre administration des collectivités locales, de