Droit
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Exercices de Droit p. 70-73Document 2 p. 70 1- Grâce à la mobilité européenne des fonctionnaires des pays membres, introduit dans le décret du 16 septembre 1985 précité, par le décret n°2002-759 du 2 mai 2002, les fonctionnaires de l’Etat pourront effectuer un détachement auprès de l’administration d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ce détachement permet alors de donner des avantages aux fonctionnaires de l’Etat : * Une nouvelle expérience dans une fonction publique étrangère de l’Union Européenne. * Garantie de réintégration si l’administration d’accueil met fin à leur détachement (pour une autre cause qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions). 2- Pour être mis en place une convention doit être passée entre l’administration d’origine du fonctionnaire et l’administration d’accueil. C’est cette convention qui permet de définir la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. 3-
Document 3 p. 70 1- M. Martin ne pourra en aucun cas refuser sa mutation. En effet, après analyse des documents il apparaît que M. Martin à signer un contrat comprenant une clause importante de mobilité. Celle-ci oblige le salarié (M. Martin) à se déplacer où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité. 3- S’il n’y avait pas eu de clause de mobilité dans le contrat qui lie M. Martin à son employeur, Son employeur aurait dû obtenir le