Droit

2138 mots 9 pages

LE DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES ET DES EPCI

Cette fiche prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement publics) et a pour but de rassembler des textes épars en la matière. Il dote ainsi les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'un code définissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles, ce dont elles ne disposaient pas jusqu'alors. Voici un bref récapitulatif (non exhaustif) des évolutions portant sur les principales caractéristiques du domaine public évoquées dans cette fiche :
Etat antérieur du droit
Critère de l'aménagement spécial pour les biens affectés au service public

Modifications apportées par le CGPPP
Abandon du critère d'aménagement spécial, nouveau critère : exigence d'un aménagement indispensable à l'exécution de la mission de service public (L. 2111-1 du CGPPP) Abandon de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Nécessité de la réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable (voir I- A- 3) Possibilité de servitudes conventionnelles sous réserve de compatibilité avec l'affectation du domaine (L. 2122-4 du CGPPP)
.

Jurisprudence du CE élaborant la théorie de la domanialité publique virtuelle

Interdiction de l'établissement de servitudes sur le domaine public Pas de soumission de la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers à l'avis du service des domaines.

Pour les communes de plus de 2000 habitants d'Alsace-Moselle, la délibération du conseil municipal portant sur la cession

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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