Droit
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|Définition : désigne la manière dont la |Définition : est dilatoire tout acte ayant |Définition : désigne l’ensemble formé par les|
|propriété immobilière peut s'acquérir par une|pour effet de retarder l'issue d'un procès et|personnes appelées à partager la succession |
|possession paisible et publique prolongée. |que les juges accolent au mot "manœuvres" ou |d’une personne décédée dont le patrimoine est|
|Ces délais sont susceptibles d'interruption |au mot "intentions". |alors désigné par le mot « hoirie ». |
|et de suspension. |Origine : Livre droit des sociétés. |Origine : Livre droit des sociétés. |
|Origine : Livre droit des sociétés. |Exemple : Mettre en œuvre des procédés |Exemple : |
|Exemple : L'acquisition d'un immeuble par |dilatoires | |
|l'usucapion | | |
|Putatif |Recognitif |Supplétif |
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|Définition : caractérise le fait que bien |Définition : Certaines servitudes ne peuvent |Définition : Un "jugement supplétif" est la |
|qu'un mariage ait été judiciairement annulé, |s'acquérir par prescription. Il s'agit des |décision que prend un tribunal pour remplacer|
|il produit néanmoins ses