Droit
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LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR DANS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION En droit français de la concurrence, la distribution est organisée afin de protéger l’entreprise. Cette organisation des réseaux de distribution vise plus particulièrement un des acteurs de l’entreprise qui le distributeur. Un réseau de distribution est composé d’un producteur ou fournisseur, qui entreprend de faire des produits en vue de les vendre sur un marché, et d’un distributeur, qui est un représentant commercial d’une marque ou d’un produit sur un marché. Le distributeur est lié par un contrat-cadre de distribution au fournisseur. Le contrat-cadre de distribution est une convention par laquelle un producteur ou fournisseur vend des produits de manière exclusive ou quasi exclusive à un distributeur, qui lui revend les produits aux consommateurs. Dans ce contrat les parties fixent les grandes lignes de leur relation, le type de produit, les quantités et le mode de tarification. Il existe 4 types de contrat-cadre de distribution : le contrat d’achat exclusif, la concession exclusive, la distribution sélective et la franchise. Ce contrat-cadre n’existe vraiment qu’en matière de distribution. Il permet de fidéliser le distributeur, voir même de la contrôler par un lien de subordination, comme dans les contrats de travail. Effectivement le revendeur se trouve sous la dépendance du fournisseur. Cependant cette dépendance est régie par le contrat cadre de distribution qui offre au distributeur une certaine protection à travers des obligations que doit accomplir le fournisseur. Ainsi de quelle manière s’opère la protection du distributeur à travers le contrat de distributeur ? La protection du distributeur se manifeste au moment de l’établissement des relations contractuelles entre le fournisseur et le distributeur (I). Cependant cette protection reste nuancée par l’évolution de cette relation (II). L’établissement de la relation contractuelle entre les parties, en faveur du