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FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE
Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité.

A) Composition du fonds de commerce :

* La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée + celle de passage), il faut qu’elle soit réelle et effective. * Le droit au bail : le montant que l’on doit payer pour effectuer une activité dans ce lieu-là. * Nom commercial : signe de ralliement de la clientèle, cela a une valeur financière. L’enseigne : signe extérieur qui permet d’individualiser le magasin. Le nom commercial et l’enseigne sont des droits de propriété intellectuelle qui correspond aux brevets et marques.

B) Nature du fonds de commerce

* Universalité des faits : ENS des biens qui forment un bien unique (la clientèle + nom commercial… forme une universalité des faits)

II. LA PROPRIETE COMMERCIALES LES BAUX COMMERCIAUX
Le commerçant a besoin des locaux pour exploiter son fonds de commerce, de ce fait il faut qu’il y ait une protection pour maintenir son activité. Le législateur a mis en place le principe des baux commerciaux. A) Condition s d’application aux statuts

1. Les entreprises concernées
Il s’agit d’activité industrielles ou commerciales ou encore artisanales. Il faut que le local soit immatriculé au RCS (registre….) ou au registre des métiers (simplement pour les artisans) 2. Forme du bail
Il n’y a pas d’écrit ni de forme particulière, mais étant donné que cela est complexe il vaut mieux avoir un écrit en guise de preuve pour indiquer les droits et obligations de chacun. B) Le régime applicable
Il s’agit des obligations des bailleurs (celui qui donne le bail), il a l’obligation de délivrance