Droit

406 mots 2 pages
Conditions d’application des textes :

I) La promulgation :

1) A partir de quand la loi devient-elle exécutoire ?

On trouve la réponse à cette question dans l’art 1er du code civil : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation faite par le Président de la République ».

2) Qu’est-ce que la promulgation ?

C’est l’acte par lequel le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte de loi voté par le législateur (Ass Nat et Sénat). Acte signé = acte de promulgation.

3) Délai d’intervention :

15 jours à comptés du vote de la loi (sauf quand il y a saisie du conseil constitutionnel).

A partir de l’acte de promulgation, la loi est datée (= la date de la loi est la date de la promulgation).
Plusieurs lois par jour sont promulguées, donc on les numérote : 2005. 10. 14.02.2005 = la 10e loi du 14/02/2005.

II) La publication :

Par cet acte, la loi est portée à la connaissance du public (c’est dans le code civil).
( La publication se fait par l’insertion au JO = Journal Officiel (de la République française).
Et : Un jour franc (= entier) après la publication au JO, la loi est applicable.
2 exceptions :
- en provinces : loi applicable un jour franc après l’arrivée du JO au chef-lieu.
- voie urgente : affichages.
( Et si il manque les décrets d’application à une loi, elle n’est pas applicable (et ça peut prendre du temps).

III) La codification :

Les lois et règlements sont rassemblés dans des codes. Le plus ancien est le code civil (date de Napoléon). On a aussi le code pénal, code de la consommation, du commerce, du travail…Il y en a une cinquantaine. La codification n’est pas obligatoire pour qu’une loi soit exécutoire.
Mais « Nul n’est censé ignorer la loi ». Et ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas appliquée qu’elle tombe en désuétude. Un seul acte peut constater la disparition d’une loi : l’abrogation.

IV) L’abrogation :

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