Droit

1495 mots 6 pages

Droit : La société Mécanique de Montage Remarque :Note : |

I. 1) Qualifiez la rupture envisagée par la SMM. les faits : Le dirigeant de la société Mécanique de Montage a convoqué le comité d'entreprise pour alléger les effectifs. Le chef d'entreprise veut reclasser trois des 12 salariés sur des postes équivalents dans la filiale de Châlons-en-Champagne. le problème : Une société peut-elle envisager de licencier plusieurs salariés durant une même période ?
Le droit applicable : le droit pose comme principe qu'un employeur peut envisager un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse.
Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : * la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement * le nombre de licenciement envisagé * les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements * le nombre de licenciements envisagé * le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement * le calendrier prévisionnel des licenciements * les mesures de nature économique envisagées.
De plus, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

3) Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l'employeur ?
Le CE a été convoqué car la société Mécanique de Montage emploie soixante-cinq

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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La société mécanique de montage
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DROIT Devoir à la maison La société Mécanique de Montage. PARTIE I Question n°1 Qualifiez la rupture envisagée par la SMM. La SMM envisage d’alléger les effectifs.….

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OPEN DES JEUNES du STADE FRANCAIS CONTACT INSCRIPTIONS Jonathan Tryoen : 06.30.60.43.02 –jotry@hotmail.fr Nathalie Courtial: 06.78.78.48.56– stade.français@orange.fr DOMAINE NATIONAL DE SAINT-CLOUD PIECES A FOURNIR LICENCIES : Règlement de l’inscription : 2€/pers Présentation original de la licence demandée lors du retrait des dossards Majoration de 5€ pour toute inscription après le 27 septembre 2012 NON LICENCIES : Règlement de l’inscription : 6 €/pers Certificat médical d’aptitude à la pratique du Triathlon en compétition.….

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Le : 13/07/2010 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 29 mars 1991 N° de pourvoi: 89-15231 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Drai, président Rapporteur : M. Grégoire, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d’aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l’Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ; Mais attendu que l’arrêt relève que le centre géré par l’association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X... était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ; Qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi MOYEN….

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Commentaire de texte d’Olivier Beaud Olivier Beaud, juriste français spécialiste en droit constitutionnel est un professeur des universités en droit public à Paris. A travers son essai critique sur la responsabilité des gouvernants, il exprime sa thèse selon laquelle à lieu depuis quelques années une criminalisation des responsabilités. Par cela il fait référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet il conteste l’idée d’un effacement de la responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale qui selon lui a était mis en œuvre dans le procès des ministres Fabius, Dufoix et Hervé dans l’affaire du sang contaminé.….

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SEANCE 5 : B1 On peut modifier les paramètres de l'affichage. La définition de l'écran c'est le nombre maximal de pixels qu'on peut avoir affiché sur l'écran. En général c'est sous forme de produit donc une multiplication.….

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Fiche 3 : Le régime presidentien American. Régime présidentiel : Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel.….

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On a donc ici des avancées remarquables avec l’idée qu’il faut de nouveau droits consacrés et qui sont adaptés à notre temps, comme la femme étant un objet de garantis, donc qu’elle a des droit égaux comme l’homme, puis le droit d’asile, dont le préambule consacre que pour tout homme persécuté par son action pour la liberté a un droit d’asile et individuelle. Une avancée en droit sociaux, et on approfondit un héritage démocratique, avec une vocation plus perfectionniste, et le préambule de 1946 c’est des droits sociaux et économiques qui sont reconnus à l’individu comme le droit de travailler, le droit à la protection de la santé, le droit à l’instruction, le droit de grève, autant de droits sociaux, mais il faut que celui-ci soit effectif, dont la difficulté est de rendre effectif un droit, comme le droit d’avoir un emploi, donc si on n’a pas d’emploi est-ce qu’on viole un droit ? Donc il faut prendre en compte l’opposabilité ou non d’un droit, mais il y a aussi une considération économique. Tout bien ou toute entreprise qui a les caractéristiques d’un service public national doit devenir la propriété de la collectivité.….

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Le cours sur la liberté concluait qu'il existe deux types de libertés : une liberté "sauvage", celle qui consiste à "faire ce que l'on veut" et une liberté "civile", celle qui consiste à "faire tout ce qui ne nuit pas à autrui " - cette limite trouvant son expression dans une loi qui protège chaque citoyen autant qu'elle le menace. Aussi la question de la liberté semble-t-elle se dissoudre dans la question du droit ; mais ce terme ambigu requiert d'emblée des distinctions conceptuelles. (Ci-contre, "Architecture de plans" de Paul Klee.) "Le" droit désigne un ensemble cohérent de normes juridiques en vigueur, dans un pays donné ("le" droit anglais, par exemple) ou concernant une catégorie particulière de faits qu'il s'agit de réglementer ("le" droit des entreprises, "le" droit pénal etc.).….

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Résumé : Droit, principes et pratiques Chapitre 1 : Introduction 1.1 Qu’est ce que le droit ? Ensemble de règle à caractère juridique existant à un moment et un endroit déterminé 1.2.1 Une règle C’est une disposition, d’ordre ou d’interdiction. Approuver (tu peux …) ou la désapprouver (tu ne peux pas…) Ordres et interdictions sont CONTRAIGNANTS (impératifs, aucun écart permis)….

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droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2)….

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Les Officiers de Police Judiciaires Page d'acceuil L'Agence Judiciaire de L'Etat Les Officiers de Police Judiciaires Les Experts Judiciaires LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE La Police Judiciaire, qui est un partenaire indispensable des Magistrats dans leur action, se trouve soumise, de par son organisation, à deux tutelles, celle de ses mandants que sont les autorités judiciaires et celle de ses supérieurs hiérarchiques, c'est-à-dire toute la chaîne de commandement qui remonte jusqu'au Ministre de l'Intérieur pour les Policiers ou au Ministre de la Défense Nationale pour les Gendarmes. Chargée de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir, la Police Judiciaire est une pièce maîtresse de la chaîne pénale judiciaire. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.….

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CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998 La loi n°98-16 du 12 Mars 1998 La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998 La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998 La loi n°98-24 du 26 Mars 1998 La loi n°98-38 du 22 Avril 1998 La loi n°98-49 du 10 Octobre 1998 La loi n°98-50 du 10 Octobre 1998 La loi organique n°2000-21 du 7 Février 2000 La loi n°2000-22 du 7 Février 2000 L’ordonnance n°2001-05 du 15 Février 2001 La loi n°2002-05 du 21 février 2002 La loi n°2002-06 du 21 février 2002 La loi n°2002-11 du 8 mars 2002 La loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 La loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 La loi organique n° 2006-38 du 21 novembre 2006 La loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006….

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