Droit

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Droit : La société Mécanique de Montage Remarque :Note : |

I. 1) Qualifiez la rupture envisagée par la SMM. les faits : Le dirigeant de la société Mécanique de Montage a convoqué le comité d'entreprise pour alléger les effectifs. Le chef d'entreprise veut reclasser trois des 12 salariés sur des postes équivalents dans la filiale de Châlons-en-Champagne. le problème : Une société peut-elle envisager de licencier plusieurs salariés durant une même période ?
Le droit applicable : le droit pose comme principe qu'un employeur peut envisager un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse.
Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : * la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement * le nombre de licenciement envisagé * les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements * le nombre de licenciements envisagé * le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement * le calendrier prévisionnel des licenciements * les mesures de nature économique envisagées.
De plus, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

3) Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l'employeur ?
Le CE a été convoqué car la société Mécanique de Montage emploie soixante-cinq

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