Droit

Pages: 6 (1495 mots) Publié le: 24 mars 2012
Droit : La société Mécanique de Montage
Remarque :Note : |

I. 1) Qualifiez la rupture envisagée par la SMM.
les faits : Le dirigeant de la société Mécanique de Montage a convoqué le comité d'entreprise pour alléger les effectifs. Le chef d'entreprise veut reclasser trois des 12 salariés sur des postes équivalents dans la filiale de Châlons-en-Champagne.
le problème : Une sociétépeut-elle envisager de licencier plusieurs salariés durant une même période ?
Le droit applicable : le droit pose comme principe qu'un employeur peut envisager un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présentparagraphe.
2) Quelle procédure l'employeur va-t-il devoir mettre en œuvre ? Justifiez votre réponse.
Selon l'article L 1233-31, l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique :
* la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
* lenombre de licenciement envisagé
* les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
* le nombre de licenciements envisagé
* le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
* le calendrier prévisionnel des licenciements
* les mesures de nature économique envisagées.
De plus, l'employeur notifie au salariéle licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

3) Pourquoi le CE a-t-il été convoqué par l'employeur ?
Le CE a été convoqué car la société Mécanique de Montage emploie soixante-cinqsalariés et selon l'article L. 1233-28; Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise pour pouvoir licencier plusieurs personnes durant la même période (motif économique).

4) Quelles sont les mesures d'accompagnement auxquelles ont droit les salariés ?
Selon l'article L.1233-61, le salarié licenciépour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de même délai . De plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements oulimiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :
* desactions en vue du reclassement interne des salariés
* des créations d'activités nouvelles pour l'entreprise
* des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise
* des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités par les salariés
* des actions de formations, de validations des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature
*des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail

5) Les trois salariés peuvent-ils refuser la proposition d'un transfert de leur poste à Châlons-en-Champagne? Développez une argumentation.
Majeur : Selon l'article L.1233-25, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des...
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