4- Si les mineurs sont déclarés responsables, quelle sont selon vous les mesures et /ou sanctions applicables.
En ce qui concerne Enzo et Lucas qui ont tout deux moins de 13 ans au moment des faits les mesures et sanctions applicables :
Enzo
Pour des faits de vol de matériels, de non assistance à personne en danger, d’entrée par effraction, classés comme étant des délits pour les deux premiers et comme contraventions pour la dernière, les mesures qui peuvent êtres appliquées à l’encontre de Enzo âgé de 8 ans ½, s’il est reconnu coupable de ses actes, sont : * une admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite dans le casier judiciaire du mineur. L’admonestation est un avertissement, un blâme verbal, qui se fait en présence des parents et éventuellement en présence de la victime.

* une remise de l’enfant aux parents ou au représentant légal par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants. Il s’agit là de rappeler la responsabilité des parents et/ou tuteurs légaux dans l’éducation et la surveillance des enfants.

* une mesure de réparation pénale adaptée à son âge et à ses capacités, elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de ses actes, et de lui proposer de réparer ses torts (excuses à la victime, remise en état des dégradations, activités à caractère social, …).

Lucas
Pour des faits d’entrée par effraction (contravention de 5ème classe), de non assistance à personne en danger (délit), de vandalisme et insultes à destination d’un tiers ( contravention), de violence sur personne (contravention de 5ème classe), les mesures qui peuvent êtres appliquées à l’encontre de Lucas âgé de 12 ans ½, s’il est reconnu coupable de ses actes, sont : * une admonestation qui pourra être prononcée par le Juge des Enfants, par le Tribunal de Police, ou par des juridictions de proximité. Elle sera inscrite