Droit

2419 mots 10 pages

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
(Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05)

FILIERE TC
2011- 2012
M. EL BOUZIRI

I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

Titre I- BREVETS D'INVENTION
A- CHAMP D'APPLICATION :
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle (OMPIC). Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de l'invention.
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet;
b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l’objet est rattaché à au moins une revendication d’un brevet principal. Lesdits certificats sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés.

B- DÉPÔT DE LA DEMANDE DE BREVET ET DÉLIVRANCE DU BREVET :
1- Dépôt de la demande de brevet:
Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, un dossier de demande de brevet dans les conditions prescrites ci-après:
Le dossier de demande de brevet doit comporter à la date de son dépôt :
• a) une demande de brevet, mentionnant l'intitulé de l'invention, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire;
• b) la justification des droits exigibles.
La description de l'invention comprend :

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Pistes de créativité
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Attention aussi que nous parlons bien d’inventivité et non d’invention . Ce qui nous importe est le processus mental, pas le résultat. Nous n’entrons pas dans les brevets, petits brevets (protégeant une invention technique industrielle). Les idées doivent être originales et adaptées à l’objectif à atteindre, à savoir pertinentes. On parlera d’inventivité 12 Voir un peu plus loin.….

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guerre des brevets apple vs samsung
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de la description de l’invention, un outil documentaire très intéressant pour la veille technologique et commerciale. La détention des brevets permet en l’occurrence d’empêcher ses concurrents d’exploiter une invention donnée. Son intérêt économique permet en outre au dépositaire des brevets de recevoir des royalties (sommes à verser par un tiers pour l’exploitation d’une propriété) d’entreprises utilisant celles-ci. La guerre des brevets en elle-même a lieu lorsque les entreprises s’accusent mutuellement d’avoir volé les brevets, technologies et design de l’autre. Ainsi elle consiste à attaquer un ou des concurrents sur des technologies qui auraient été brevetées.….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Bts 2012 cgo - management
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Le développement de nouveaux produits (précadre plus) par le biais de la recherche et développement et la protection des innovations par le dépôt de brevets à l'INPI (protéger ses créations pour bénéficier d'un monopole d'exploitation pendant 20 ans). Le brevet renforce également la valeur de l'entreprise: il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis. La mise en place d'un….

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en ligne de compte pour une protection par brevet. Une invention peut être un produit, un procédé de fabrication ou une technique d'exécution. Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et designs ne sont pas brevetables. Une invention doit satisfaire aux critères de: ● nouveauté ● caractère inventif ● application industrielle. 2.….

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Industrie pharceutique: intéret général vs brevets
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Les titulaires de brevets bénéficient par la loi d’un monopole d’exploitation temporaire (20 ans pour le secteur pharmaceutique). Le brevet est ainsi perçu comme une « Récompense » pour leur innovation. Il permet en effet d’amortir les coûts engendrés par cette innovation et d’acquérir un bénéfice. De plus l’institution du brevet va favoriser l’innovation et contribuer au progrès de la société. Malgré ses avantages, les brevets ont également eu des points négatifs.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Analyse de la situation de l'entreprise 1) En vous appuyant sur l'analyse d'ANSOFF, repérez la ou les stratégies adoptées par l'entreprise FENETREA. Justifiez votre réponse. 3 pts….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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Economie supranationale 25-02-13 Le détenteur de brevet a le droit de fabriquer un produit. Un brevet : Un document qui nous donne un droit de propriété sur une invention (on peut interdire à une autre personne de fabriquer ce produit). Brevets sont conférés à des individus qui inventent nouveaux produits ou nouvelles techniques de fabrication. Pour qu'un brevet soit délivré, l'invention doit répondre à trois critères : nouveauté, utilité et apport inventif.….

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I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Article L341-2 Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard….

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