Droit

16130 mots 65 pages
Droit administratif semestre 4

Suite (§1 Le préfet semestre 3)

§2 La région (circonscription administrative)

• Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet.
S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux.

• Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services.
Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3).
Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution).

§3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture)

• Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux types de services étaient à distinguer : *les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité sur les services extérieurs.

• Depuis les années 90 la tendance a été à la réorganisation ,recomposition ,modernisation . En devenant en 1992 « services déconcentrés »les services extérieurs ont en principe changés de nature, ils étaient services extérieurs d’un ministère ,ils sont devenus services d’une préfecture.

• La réforme engagée en 2008 tend à la mise en place d’une organisation « à partir des besoins prioritaires de la

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