Droit des sociétés et législation des investissements
Actualisation au 6 avril 2004
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Les Sociétés

Les différentes formes de société
Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues en France (SARL, Sociétés par Actions...etc). La mise de départ reste relativement faible puisque le capital social minimal est fixé à 100.000 DA pour une SARL, et à 1 Million de DA pour une société par actions (exception faite des établissements financiers et des sociétés d’assurances qui obéissent à une réglementation particulière). La création d’une société nécessite un acte authentique effectué par un notaire, une inscription au registre du Commerce, ainsi qu’auprès des services fiscaux et sociaux.

Les sociétés de droit algérien peuvent être contrôlées à 100% par des personnes physiques ou morales d’agrément souscrire capital. étrangères, particulier tout ou partie ces pour du dernières n’ayant pas besoin

En l’absence de ressource internet officielle , vous pouvez consulter le code du commerce sur www.lexalgeria.net Site bénévole.

Types de sociétés et caractéristiques principales La société par actions (SPA) La société par actions existe sous deux formes : celle faisant appel public à l’épargne et dans ce cas le capital ne peut être inférieur à cinq millions de DA. Celle ne faisant pas appel public à l'épargne avec un capital social supérieur à un million de DA La société à responsabilité limitée (SARL) Elle correspond généralement au statut d’une petite et moyenne entreprise. Le capital ne peut être inférieur à 100.000 DA et est divisé en parts sociales d’égale valeur nominale de 1.000 DA au moins. La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C’est l’Ordonnance du 9 décembre 1996 qui a introduit ce type de société. Elle devait favoriser l’initiative privée et permettre aux entrepreneurs individuels de trouver une structure