Droit

Pages: 26 (6377 mots) Publié le: 5 juin 2012
M.A. BENABDALLAH

La voie de fait et le droit (∗)
A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'ilest sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application ne pouvait se soustraire à l'inspiration de la jurisprudence française. Mais bizarre pour celui qui admet difficilement que notre Cour suprême ne cherche pas à faciliter le traitement d'un litige en ayant pour principal souci la protection du justiciable sans s'embarrasser outre mesure deprincipes, sans doute fort importants sous leurs propres cieux, mais sans fondement là où on veut les maintenir. C'est cette curieuse impression que l'on ressent à la lecture des arrêts récemment rendus par notre haute juridiction et dont il convient d'extraire l'essence des faits pour mieux en mesurer la gravité. Possédant un terrain à Agadir, le requérant est surpris de son occupation par l'Etat qui yconstruit une école publique sans respect pour la moindre procédure juridique. Il s'adresse au Tribunal administratif d'Agadir qui déclare son incompétence. Après appel devant la Cour suprême, celle-ci confirme le jugement du Tribunal. Une affaire semblable se produit dans la même ville mais, cette fois-ci, l'Etat procède à un lotissement. La Cour suprême adopte derechef la même attitude. 2. Dansles deux cas d'espèce, la Cour suprême, organe régulateur (1) dont la position doit constituer en la matière une jurisprudence qui doit mettre fin à toutes les tergiversations des tribunaux hésitant encore sur l'attitude à adopter, a procédé à une interprétation très restrictive de l'article 8 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs. Elle a estimé que cet article ayant établilimitativement les compétences des tribunaux administratifs pour « les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques » ne leur en a attribué aucune en matière de voie de fait. Ce faisant, la haute juridiction a non seulement consacré la continuité d'une jurisprudence apparue dès la fin des années quarante (2) et s'inspirant naturellement del'orientation suivie en France (3)
REMALD n° 14 -15, 1996, p. 45 et suiv. Sur le rôle revenant à la Cour suprême en tant qu'organe régulateur de la jurisprudence des tribunaux administratifs, ainsi, bien entendu, que celle des tribunaux de droit commun, voir, concernant le Conseil d'Etat, J. Rivero, «Le Conseil d'Etat, Cour régulatrice », Dalloz, 1954, ch. p. 157. 2 CA, Rabat, 25 mars 1949, Messina, RMD,1950, p. 71, note F. Luchaire.
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en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, mais elle a freiné toute interprétation extensive de la loi sur les tribunaux administratifs par rapport au contexte général dans lequel elle est intervenue. 3. Ce contexte avait été pris en considération par le Tribunaladministratif de Casablanca qui, dans un jugement de rejet, avait osé, avec prudence, estimer que « les circonstances qui ont conduit à la création des tribunaux administratifs et le rôle qui leur est assigné de rendre justice aux administrés, notamment la sauvegarde de la propriété privée contre les actes de l'administration (voir dans ce sens le discours royal du 8 mai 1990) (4), témoignent d’unetransformation profonde qui s’est opérée sur les frontières des compétences des deux ordres de juridictions» (5). Dans ce jugement, le Tribunal avait laissé entendre qu'il procéderait volontiers à faire cesser la voie de fait au cas où il y aurait urgence et où l'affaire ne serait pas pendante devant le juge de l'expropriation. La porte qu'il avait entrouverte vient d'être, par ricochet, refermée avec...
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