Droit

Pages: 2 (419 mots) Publié le: 5 juin 2012
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10%, la première est considérée, pour l'application du présent Acte uniforme, comme ayant uneparticipation dans la seconde.
Article 177
Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d'actions ou de parts sociales d'une autre société si celle-ci détient une fraction deson capital supérieure à dix pour cent.
A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit céderses actions ou ses parts sociales. Si les participations réciproques sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne, de telle sorte qu'elle n'excède pas dix pour cent du capitalde l'autre.
Jusqu'à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.
Article 178
Si une société, autre qu'unesociété anonyme ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée détenant une participation à son capital supérieure à dixpour cent, elle ne peut détenir d'actions ou de parts sociales de cette société.
Au cas où la participation de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée dans la société serait égaleou inférieure à dix pour cent, elle ne peut détenir plus de dix pour cent du capital de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée.
Dans les deux cas prévus au présent article, sila société autre que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée possède déjà des titres de cette société anonyme ou société à responsabilité limitée, elle doit les céder. Jusqu'à leurcession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.
TITRE 3 - SOCIETE MERE ET FILIALE
Article 179
Une société est...
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