DM n°2 : LE DROIT DE L’EMPLOI

P.22 ; Situation Juridique :

1. Sébastien sera employé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

2. Sébastien aura pour obligations principales (dû au contrat de travail) :

-D’accomplir des prestations de travail.
-D’accomplir ces prestations de façon personnelle.
-D’exécuter le contrat de bonne foi.

3. Sébastien bénéficie de certains droits fondamentaux :

* liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse. * droit de grève (sauf pour la police, les militaires, et les agents de
l'administration pénitentiaire) * droit syndical (sauf pour les militaires) * droit à la formation permanente * droit à la protection lorsque, dans leurs fonctions, ils font l'objet
de menaces, d'injures ou de violence * droit à la rémunération.

P.23 ; Le droit en pratique :

1. L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont: * - L’obligation de rémunérer le salarié. * - L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Mais il existe aussi : * - L’obligation de sécurité de résultat (accidents de travail,...)
- L’obligation de formation à l’employeur
- Il doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés.
- L’employeur doit veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale

2. Depuis une série d’arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation rappelle régulièrement « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ».

Cette jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat est également à l’origine d’une meilleure indemnisation des salariés victime d’un